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Guide des droits et des démarches administratives

Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?
Question-réponse

Au décès d'une personne, le notaire établit un inventaire de son patrimoine. Aux biens que la personne possédait au jour de son décès, il ajoute les donations qu'elles a réalisées pendant les 15 années précédentes. C'est le rapport fiscal.

Attention

le rapport fiscal concerne uniquement le paiement des droits fiscaux. Il ne doit pas être confondu avec le rapport civil.

Elles sont exclues du rapport fiscal à condition d'avoir été déclarées aux services fiscaux, y compris en cas de don manuel.

Elles sont intégrées dans le patrimoine du défunt. Les héritiers doivent payer des droits de succession sur l'ensemble du patrimoine.
Le rapport fiscal ne comptabilise pas les dons familiaux de sommes d'argent, sous conditions.

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 15/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr