Guide des droits et des démarches administratives
Impôt sur le revenu d'un Français vivant à l'étrangerFiche pratique
Impôt sur le revenu : déclaration 2021 des revenus de 2020 - 01.01.2021
Cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2020.
Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2021. Ils seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.
Si vous êtes expatrié, l'imposition dépend de votre domicile fiscal. Ainsi, si votre domicile fiscal se situe hors de France, vous êtes imposable sur vos revenus de source française, sauf exception. En revanche, si votre domicile fiscal reste en France, vous payez l'impôt sur l'ensemble de vos revenus.
Foyer fiscal à l'étranger
Si votre foyer fiscal est situé hors de France, vous aurez des démarches à réaliser différentes l'année de votre départ et les années suivantes.
Vous devez déclarer :
-
tous vos revenus perçus du 1er janvier à la date de votre départ,
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vos revenus de source française imposables en France depuis votre départ jusqu'au 31 décembre de l'année de votre départ.
Vous devez remplir 2 déclarations :
-
la déclaration des revenus papier (ou formulaire n°2042) comprenant tous vos revenus perçus du 1er janvier à la date de votre départ.
N'oubliez pas de préciser votre nouvelle adresse dans le cadre prévu à cet effet, même si l'adresse d'envoi est correcte. Mentionnez également la date de votre départ, même si vous en avez déjà informé votre service des impôts.
Si au cours de cette période, vous avez perçu des revenus étrangers, vous devez les déclarer sur l'imprimé n°2047 et les reporter sur l'imprimé n°2042.
-
la déclaration des revenus - Départ à l'étranger ou retour en France (ou formulaire n°2042-NR) comprenant uniquement vos revenus de source française imposables en France depuis votre départ jusqu'au 31 décembre de l'année de votre expatriation.
Ces déclarations sont à adresser au service des impôts qui gérait votre dossier avant votre départ.
Attention
n'oubliez pas d'informer votre centre des impôts des particuliers de votre nouvelle adresse à l'étranger afin de recevoir votre nouvelle déclaration.Si votre domicile fiscal est situé hors de France, vous devez payer des impôts en France sur vos revenus de source française.
Vous serez alors imposé seulement sur ces revenus.
Il s'agit :
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de revenus provenant de biens, de droits ou d'activités localisées en France (revenus tirés de biens immobiliers, revenus professionnels, etc.)
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de revenus versés par un débiteur domicilié ou établi en France (pensions et rentes viagères, droits d'auteurs, etc.)
Cependant, vous ne pourrez pas déduire de charges de vos revenus.
Renseignez-vous auprès du service des impôts des particuliers non-résidents pour connaître votre situation au regard de votre domicile fiscal et les dispositions qui pourraient résulter d'une convention fiscale .
Service des impôts des particuliers non résidents
+33 (0) 1 72 95 20 42
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel
10, rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
Vous devez adresser votre déclaration de revenus (ou imprimé n°2042) et, si besoin, les imprimés complémentaires en fonction de votre situation au service des impôts des particuliers non-résidents.
Déclaration 2020 des revenus de 2019 (papier)
Cerfa 10330*24
Accéder au formulaireVous devez également joindre la déclaration de retenue à la source :
Déclaration 2020 des revenus 2019 - Déclaration de retenue à la source des non-résidents
Cerfa 50318#23
Accéder au formulaireFoyer fiscal en France
Si votre foyer fiscal est situé en France, vous devez y payer vos impôts sur le revenu.
Des particularités existent si vous êtes dans une de ces situations :
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Vous avez exercé une activité pendant plus de 183 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs. Cette activité concernait un chantier de construction ou de montage, l'installation d'ensembles industriels, leur mise en route, leur exploitation et l'ingénierie y afférente, la recherche ou l'extraction de ressources naturelles ou la navigation à bord de navires immatriculés au registre international français
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Vous avez exercé une activité de prospection commerciale pendant plus de 120 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs
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Vos rémunérations ont été soumises à l'impôt dans l'État où vous exercez votre activité, sous réserve que cet impôt soit au moins égal aux 2/3 de celui que vous auriez payé en France.
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Déclaration 2020 des revenus de 2019 (papier) Ministère chargé des finances CERFA 10330*24
- Déclaration 2020 des revenus 2019 encaissés à l'étranger Ministère chargé des finances CERFA 11226*22
- Déclaration 2020 des revenus 2019 - Départ à l'étranger ou retour en France Ministère chargé des finances CERFA 11942*18
- Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019 Ministère chargé des finances
- Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances
- Déclaration 2020 des revenus 2019 - Déclaration de retenue à la source des non-résidents Ministère chargé des finances CERFA 50318#23
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Imposition des personnes vivant à l'étrangerMinistère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : articles 164 A à 165 bis
Revenu imposable des étrangers et des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France -
Code général des impôts : articles 167 à 167 bis
Conditions d'imposition des revenus en cas de transfert du domicile hors de France -
Code général des impôts : article 81 A
Dispositions applicables aux salariés détachés à l'étranger et à certains personnels navigants
