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Guide des droits et des démarches administratives

Demander un délai de paiement pour payer ses impôts 
Fiche pratique

Si vous rencontrez des difficultés financières, vous pouvez demander un délai supplémentaire pour payer votre impôt sur le revenu et vos impôts locaux.

Impôt sur le revenu

Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts.

Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier.

Site internet : https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP
Ministère chargé des finances

Vous pouvez vous déplacer au guichet de votre centre des impôts.

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Site internet

Apportez votre avis d'impôt, un Rib et les justificatifs de votre demande (bulletins de salaire, loyers, etc.).

Vous devez remplir le formulaire n°4805-SD :

Demande liée à des difficultés de paiement des impôts

Cerfa 15507
Accéder au formulaire
Ministère chargé des finances

Adressez-le à votre centre :

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Site internet

Joignez une copie de votre avis d'impôt et un Rib.

À savoir
si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.

Impôts locaux

Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander un délai de paiement à l'administration fiscale.

Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier.

Site internet : https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP
Ministère chargé des finances

Vous pouvez vous déplacer au guichet de votre centre :

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Site internet

Apportez les documents suivants :

  • Avis d'impôt

  • Rib

  • Justificatifs de votre demande (bulletins de salaire, loyers, etc.)

Complétez le formulaire n°4805-SD :

Demande liée à des difficultés de paiement des impôts

Cerfa 15507
Accéder au formulaire
Ministère chargé des finances

Joignez les documents suivants :

  • Copie de votre avis d'impôt

  • Rib

  • Justificatifs de votre demande (copies des bulletins de salaire, loyers, etc.)

Adressez votre dossier à votre centre :

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Site internet

À savoir
en cas d'impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre dette fiscale.

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 18/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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