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Guide des droits et des démarches administratives

Que devient le contrat du salarié au décès du particulier employeur ?
Question-réponse

Le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.

Le décès de l'employeur entraîne le licenciement du salarié. Les héritiers de l'employeur décédé doivent notifier au salarié son licenciement par lettre avec RAR sans avoir à le convoquer à un entretien préalable.

Ils doivent verser au salarié les sommes suivantes :

La date du décès fixe le point de départ du préavis.

Les héritiers du particulier employeur doivent remettre au salarié les documents suivants :

La remise d'un reçu de solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail est recommandée.

Où s'adresser ?

  • Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu)

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 13/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr