Guide des droits et des démarches administratives
Accident de la route : indemnisation par le Fonds de garantieFiche pratique
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) indemnise les victimes d'accident de la circulation. Le fonds intervient quand le responsable de l'accident ou son assureur ne peuvent pas indemniser la victime. Tel est le cas si le responsable de l'accident n'est pas identifié, s'il n'est pas assuré ou si son assureur est insolvable. L'intervention du FGAO est soumise à certaines conditions. La demande d'indemnisation doit se faire selon une procédure spécifique.
Le FGAO n'intervient que sous certaines conditions, qui doivent toutes être remplies.
L'accident de la circulation doit être survenu sur une voie de circulation publique en France ou dans l'Espace économique européen (EEE).
L'accident de la circulation doit être causé par l'un des auteurs suivants :
-
Conducteur d'un véhicule terrestre à moteur (voiture ou moto) circulant sur la voie publique
-
Personne circulant sur la voie publique avec ou sans engin (piétons, cyclistes, skieurs, rollers, etc)
-
Animaux domestiques ou animaux sauvages
-
Le responsable (ou le propriétaire de l'animal responsable) est inconnu
-
Le responsable (ou le propriétaire de l'animal responsable) n'est pas assuré
-
L'accident a été provoqué par un animal sauvage.
-
Le responsable (ou le propriétaire de l'animal responsable) de l'accident est inconnu et la victime a subi des dommages matériels et des dommages corporels
-
Le responsable (ou le propriétaire de l'animal responsable) de l'accident n'est pas assuré
Le FGAO peut être saisi par la victime ou par ses ayants droit, quand le responsable de l'accident est inconnu ou n'est pas assuré.
Cependant, certaines personnes suivantes ne sont pas indemnisées par le FGAO :
-
Conducteur auteur de l'accident
-
Voleur du véhicule ou son complice
-
Étrangers qui ne résident pas en France ou dans l'Espace économique européen (EEE)
C'est l'assurance de la victime qui saisit généralement le FGAO.
Mais la victime de l'accident ou ses ayants droits peuvent aussi saisir le Fonds.
-
Date où la décision de justice qui a constaté l'impossibilité de l'indemnisation est passée en force de chose jugée
-
Date de la transaction signée avec le responsable de l'accident ou son assureur
Un formulaire d'ouverture du dossier peut être téléchargé sur le site du FGAO :
Demander une indemnisation au fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) : victime d'un accident de la circulation ou de la chasse
Accéder au formulaireVous y trouverez également une notice indiquant la liste des justificatifs à fournir pour la constitution de votre dossier.
Vous devez envoyer le dossier complet au FGAO.
Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Demande d'indemnisation auprès du FGAO de l'ayant droit (décès de la victime d'accident de la circulation/chasse) Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)
- Demander une indemnisation au fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) : victime d'un accident de la circulation ou de la chasse Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)
- Déclaration d'un accident causé par un tiers Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Assurance automobileAutorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Références
-
Code des assurances : articles L421-1 à L421-7
Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages -
Code des assurances : article R421-1
Dispositions communes à l'indemnisation des dommages -
Code des assurances : articles R421-2 à R421-17
Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne -
Code des assurances : articles R421-18 à R421-20
Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages aux bien -
Code des assurances : article A421-1 à A421-1-1
Indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et aux biens
