Guide des droits et des démarches administratives

L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?
Question-réponse

Oui, si vous êtes l'époux ou l'épouse du défunt et que vous héritez de l'usufruit de la succession, vous pouvez demander sa transformation en rente viagère ou en capital, sous certaines conditions.

Si vous êtes l'époux ou l'épouse du défunt, vous héritez de l'usufruit de tout ou partie de la succession. En cas d'accord avec les héritiers, vous pouvez transformer l'usufruit reçu en rente viagère ou en capital. Si la transformation de l'usufruit n'est pas souhaitée par les héritiers, vous pouvez la demander au tribunal.

Si vous êtes d'accord avec les héritiers nus-propriétaires, vous décidez avec eux de la manière de procéder pour transformer l'usufruit en rente viagère ou en capital. Vous pouvez faire appel à un notaire pour déterminer la valeur de l'usufruit à convertir.
Si vous êtes en désaccord avec les héritiers nus-propriétaires, vous pouvez demander la transformation de l'usufruit en rente viagère au juge. La transformation en capital n'est pas possible. Adressez votre demande au tribunal du domicile du défunt. Vous devrez y joindre tous les documents relatifs à la succession fournis par votre notaire.
  • Tribunal judiciaire ou de proximité
    • Si le juge accepte votre demande, il déterminera le montant de la rente.
    À noter
    le juge ne peut pas vous imposer la conversion en rente viagère de l'usufruit portant sur le logement principal et son mobilier.

    Vous pouvez procéder à la transformation jusqu'au partage définitif des biens.

    Question ? Réponse !

    Où s'adresser ?

    • Informations notariales
    • Chambre départementale des notaires
    • Notaire

    Références

    Modifié le 16/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr