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Guide des droits et des démarches administratives

Déposer un dossier de surendettement
Fiche pratique

Si vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes ou savez que vous ne pourrez pas y faire face, vous pouvez saisir la commission de surendettement des particuliers.

Pour cela, vous devez faire un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

Cas général

Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice

Le dossier de surendettement doit être fait par le tuteur de la personne surendettée placée sous tutelle.

Mineur émancipé

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 12/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr