Guide des droits et des démarches administratives
Salaire d'une assistante maternelle employée par un particulier employeurFiche pratique
Covid-19 : aide exceptionnelle pour les particuliers employeurs - 28.12.2020
Un dispositif d'activité partielle est mis en place depuis le 1er novembre.
Ce dispositif est ouvert aux salariés suivants :
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Salariés à domicile dont l'activité n'est pas autorisée durant le confinement
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Salariés d'un particulier employeur exerçant une activité indépendante arrêtée du fait des mesures sanitaires
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Salariés à domicile « vulnérables » pouvant développer des formes graves de Covid-19
Les demandes sont à effectuer sur les sites du Cesu et de Pajemploi à compter du 10 décembre 2020.
La rémunération d'un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e) se compose d'une rémunération de base et de diverses indemnités.
L'employeur et l'assistante maternelle se mettent d'accord sur le salaire horaire brut de base. Il est au moins égal à 2,88 €par heure et par enfant. Le salaire de base est mensualisé et se calcule de la manière suivante :
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Accueil sur 1 année complète (47 semaines d'accueil et 5 semaines de congés payés) : salaire horaire brut X nombre d'heures d'accueil par semaine X (52 semaines/12)
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Accueil sur 1 année incomplète (46 semaines d'accueil programmées ou moins) : salaire horaire brut X nombre d'heures d'accueil par semaine X (nombre de semaines programmées/12).
Quand l'accueil est occasionnel, le salaire n'est pas mensualisé et se calcule de la manière suivante : salaire horaire brut de base X nombre d'heures d'accueil dans le mois.
Les indemnités doivent figurer au contrat.
L'assistante maternelle bénéficie d’une indemnité d’entretien pour couvrir les frais suivants :
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Jeux et matériels d'éveil
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Matériels et produits de couchage et de puériculture (sauf les couches qui sont fournies par les parents)
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Consommation d'eau, d'électricité, de chauffage...
L'indemnité est au moins égale à 2,65 € et son montant varie en fonction de la durée d'accueil au-delà de 7 heures 42 minutes.
Ce simulateur vous propose de réaliser une estimation mensuelle des indemnités d'entretien :
L'assistante maternelle perçoit une indemnité si elle fournit les repas de l’enfant.
L'employeur et l'assistante maternelle se mettent d'accord sur le montant.
L'assistante maternelle perçoit une indemnité si elle utilise son véhicule pour transporter l'enfant.
Le montant de l'indemnité kilométrique ne peut pas être inférieur au barème de l'administration et supérieur au barème fiscal .
L'indemnisation est à répartir entre les différents parents employeurs si nécessaire.
L'indemnité est égale au montant le plus avantageux entre les 2 sommes suivantes :
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Rémunération brute que l'assistante maternelle aurait perçue pour une durée d'accueil égale à celle du congé payé
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10 % de la rémunération totale brute (y compris celle versée pour les congés payés) perçue par l'assistante maternelle au cours de l'année de référence. L'année de référence va du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.
En cas d'accueil sur une année complète, l'indemnité est versée lorsque les congés sont pris (l'indemnité remplace le salaire de base).
En cas d'année incomplète, l'indemnité s'ajoute au salaire mensuel brut de base. Elle est versée d'une des manières suivantes, selon l'accord entre l'employeur et l'assistante maternelle :
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En 1 seule fois au mois de juin
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Lors de la prise principale des congés
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Au fur et à mesure de la prise des congés
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Par 12e chaque mois
En cas d'accueil occasionnel, l'indemnité est versée selon la règle du 1/10e à la fin de chaque accueil.
Les heures supplémentaires concernent l'assistante maternelle travaillant à temps plein (45 heures par semaine).
Ce sont celles effectuées au-delà de 45 heures par semaine.
Elles sont rémunérées à un taux majoré négocié entre les parties et indiqué dans le contrat de travail.
Les heures complémentaires concernent l'assistante maternelle travaillant à temps partiel (moins de 45 heures par semaine).
Ce sont les heures effectuées entre la durée de travail hebdomadaire fixée au contrat et 45 heures.
Elles sont rémunérées au salaire horaire brut de base.
Le salaire de base peut être majoré, notamment dans 2 situations :
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Si l'assistante maternelle effectue des heures supplémentaires. il est appliqué à partir de la 46e heure hebdomadaire d'accueil un taux de majoration, qui est laissé à la négociation des parties.
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L'accueil d'un enfant présentant des difficultés particulières, temporaires ou permanentes donne droit à majoration du salaire à prévoir au contrat en fonction de l'importance des difficultés.
Seul le 1er mai est un jour férié chômé et payé s'il tombe un jour habituel d'accueil de l'enfant. En cas de travail le 1er mai, la rémunération est majorée de 100 %.
Les autres jours fériés sont chômés sur décision de l'employeur. Ils sont payés si l'assistante maternelle remplit les 3 conditions suivantes avec le même employeur :
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Avoir au moins 3 mois d'ancienneté
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Avoir travaillé le jour d'accueil précédant le jour férié et le jour d'accueil suivant
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Avoir accompli un nombre minimum d'heures de travail au cours des 2 mois précédant le jour férié :
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Au moins 200 heures si elle travaille 40 heures ou plus par semaine
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Un nombre d'heures réduit proportionnellement par rapport à 40 heures si elle travaille moins de 40 heures par semaine. Par exemple, si elle travaille 30 heures par semaine, soit 75 % de 40 heures, le nombre d'heures exigé au cours des 2 mois précédant le jour férié est de 150 heures (200 x 75 %).
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Les jours fériés travaillés doivent être indiqués dans le contrat. Ils sont rémunérés sans majoration. L’assistante maternelle a le droit de refuser de travailler un jour férié non prévu au contrat.
L'employeur doit rémunérer chaque mois l'assistante maternelle et déclarer sa rémunération au centre Pajemploi.
L'employeur peut utiliser les moyens de paiement suivants : virement, chèque, titres Cesu préfinancé ou espèces.
Le centre Pajemploi établit et adresse un bulletin de paye à la salariée.
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.
Conseil de prud'hommes de Quimper
48 A, quai de l'Odet
CS 31002
29196 QUIMPER CEDEX
Tél. : 02 98 82 88 00
Fax. : 02 22 25 20 67
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h00 - 16h30
Informations complémentaires :
Voir aussi
- Assistante maternelle [ Travail ]
- Garde d'enfants en bas âge [ Famille ]
- Moyens de paiement [ Argent ]
- Impôt sur le revenu - Frais de garde d'enfant hors du domicile (crédit d'impôt)
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Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Site officiel du particulier employeur et du salariéAgence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
- Site de PajemploiAgence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
- Indemnités kilométriques - Barême fiscalMinistère chargé des finances
- Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriquesMinistère chargé des finances
Références
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Code de l'action sociale et des familles : articles L423-1 et L423-2
Dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels (article L423-2) -
Code de l'action sociale et des familles : article L423-3
Contrat de travail -
Code de l'action sociale et des familles : articles L423-4 et L423-5
Indemnités et fournitures pour l'entretien de l'enfant (article L423-4), rémunération pendant les périodes de formation (article L423-5) -
Code de l'action sociale et des familles : articles L423-6 et L423-7
Indemnité représentative du congé annuel payé -
Code de l'action sociale et des familles : articles L423-17 à L423-22
Indemnités d'entretien (article L423-18), rémunération (article L423-19), rémunération en cas d'absence de l'enfant (article L423-20) -
Code de l'action sociale et des familles : articles D423-5 à D423-13
Mentions du contrat de travail (article D423-5), indemnités et fournitures pour l'entretien de l'enfant (article D423-6), indemnité d'entretien (article D423-7), indemnité de nourriture (article D423-8), heures supplémentaires (article D423-10) -
Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004
Rémunération (article 7), indemnités d'entretien et frais de repas (article 8), indemnité en cas d'utilisation par le salarié de son véhicule (article 9), jours fériés (article 11)
