Guide des droits et des démarches administratives
Salaire de l'assistante maternelle employée par un particulier employeurFiche pratique
Covid-19 : aide exceptionnelle pour les particuliers employeurs - 25.02.2021
Depuis novembre 2020, un dispositif d'activité partielle est ouvert aux salariés suivants :
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Salariés à domicile dont l'activité n'est pas autorisée durant le confinement
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Salariés d'un particulier employeur exerçant une activité indépendante arrêtée du fait des mesures sanitaires
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Salariés à domicile « vulnérables » pouvant développer des formes graves de Covid-19
Les demandes sont à effectuer sur les sites du Cesu et de Pajemploi .
C'est ce que prévoit l'ordonnance 2020-1639 du 21 décembre 2020 .
La rémunération de l'assistante maternelle agréée (assistant maternel agréé) se compose d'un salaire de base et de diverses indemnités.
L'employeur et l'assistante maternelle se mettent d'accord sur le salaire horaire brut de base.
Il est au moins égal à 2,88 €par heure et par enfant.
Le salaire de base est obligatoirement mensualisé.
Il se calcule de la manière suivante :
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Accueil sur 1 année complète (47 semaines d'accueil et 5 semaines de congés payés) : salaire horaire brut X nombre d'heures d'accueil par semaine X (52 semaines/12 mois)
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Accueil sur 1 année incomplète (46 semaines d'accueil programmées ou moins) : salaire horaire brut X nombre d'heures d'accueil par semaine X (nombre de semaines programmées/12 mois)
Quand l'accueil est occasionnel et de courte durée, le salaire n'est pas mensualisé et se calcule de la manière suivante : salaire horaire brut de base X nombre d'heures d'accueil dans le mois.
À noter
en cas de contrat à durée déterminée (CDD) pour remplacement de l'assistante maternelle absente, le lissage de la rémunération est calculée sur 12 mois quelque soit la durée du CDD.Les indemnités doivent figurer au contrat.
L'assistante maternelle bénéficie d’une indemnité d’entretien pour couvrir les frais suivants :
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Jeux et matériels d'éveil
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Matériels et produits de couchage et de puériculture (sauf les couches qui sont fournies par les parents)
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Consommation d'eau, d'électricité, de chauffage, par exemple
L'indemnité est au moins égale à 2,65 € et son montant varie en fonction de la durée d'accueil au-delà de 7 heures 42 minutes.
Un simulateur vous propose de réaliser une estimation mensuelle des indemnités d'entretien :
L'assistante maternelle perçoit une indemnité si elle fournit les repas de l’enfant.
L'employeur et l'assistante maternelle se mettent d'accord sur le montant.
L'assistante maternelle perçoit une indemnité si elle utilise son véhicule pour transporter l'enfant.
Le montant de l'indemnité kilométrique ne peut pas être inférieur au barème de l'administration et supérieur au barème fiscal .
L'indemnisation est à répartir entre les différents parents employeurs si nécessaire.
Les heures complémentaires concernent l'assistante maternelle travaillant à temps partiel (moins de 45 heures par semaine).
Ce sont les heures qui dépassent la durée de travail hebdomadaire fixée au contrat et qui sont dans la limite de 45 heures.
Elles sont rémunérées au salaire horaire brut de base.
Les heures travaillées au-delà de 45 heures par semaine sont majorées.
Le taux de majoration de ces heures est fixé par accord entre l'assistante maternelle et l'employeur.
Il est préférable de préciser ce taux de majoration dans le contrat de travail.
L'accueil d'un enfant présentant des difficultés particulières, temporaires ou permanentes donne droit à majoration du salaire en fonction de l'importance des difficultés de l'enfant.
Le taux horaire augmenté est fixé par accord entre l'assistante maternelle et l'employeur. Il est prévu au contrat.
Les jours fériés ordinaires sont chômés sur décision de l'employeur. Ils sont payés si l'assistante maternelle remplit les 3 conditions suivantes avec le même employeur :
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Avoir au moins 3 mois d'ancienneté
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Avoir travaillé le jour d'accueil précédant le jour férié et le jour d'accueil suivant
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Avoir accompli un nombre minimum d'heures de travail au cours des 2 mois précédant le jour férié :
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Au moins 200 heures si elle travaille 40 heures ou plus par semaine
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Un nombre d'heures réduit proportionnellement par rapport à 40 heures si elle travaille moins de 40 heures par semaine. Par exemple, si elle travaille 30 heures par semaine, soit 75 % de 40 heures, le nombre d'heures exigé au cours des 2 mois précédant le jour férié est de 150 heures (200 x 75 %).
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Les jours fériés travaillés sont indiqués dans le contrat. Ils sont rémunérés sans majoration. L'assistante maternelle peut refuser de travailler un jour férié non prévu au contrat.
Seul le 1er mai est un jour férié chômé et payé s'il tombe un jour habituel d'accueil de l'enfant.
En cas de travail le 1er mai, la rémunération est augmentée de 100 %.
L'année de référence court du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. À cette date, le point sera fait sur le nombre de jours de congés payés acquis et la rémunération brute versée au salarié pendant l'année de référence hors indemnités (entretien, nourriture...).
La rémunération brute des congés est égale :
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Soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée d'accueil égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture...)
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Soit au 1/10e de la rémunération totale brute (y compris celle versée pour les congés payés) perçue par le salarié au cours de l'année de référence, hors indemnités (entretien, nourriture...)
La solution la plus avantageuse pour l'assistante maternelle sera retenue.
Les congés sont rémunérés lorsqu'ils sont pris. La rémunération due pour les congés payés remplace le salaire de base.
La rémunération due pour les congés payés pour l'année de référence s'ajoute au salaire mensuel brut de base.
Cette rémunération peut être versée, selon l'accord des parties à préciser au contrat, de l'une des manières suivantes :
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En 1 seule fois au mois de juin
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Lors de la prise principale des congés
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Au fur et à mesure de la prise des congés
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Par 12ème chaque mois (le paiement débutera à compter du 1er juin suivant l'embauche)
La rémunération des congés payés dus s'effectue selon la règle du 1/10e versée à la fin de chaque accueil.
L'employeur rémunère l'assistante maternelle chaque mois et à date fixe.
Il déclare sa rémunération à Urssaf Service Pajemploi.
La date de paiement est prévue au contrat.
L'employeur peut utiliser les moyens de paiement suivants : virement, chèque, titres Cesu préfinancé ou espèces.
Le centre Pajemploi établit et adresse un bulletin de paie à l'assistante maternelle.
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.
Conseil de prud'hommes de Quimper
48 A, quai de l'Odet
CS 31002
29196 QUIMPER CEDEX
Tél. : 02 98 82 88 00
Fax. : 02 22 25 20 67
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h00 - 16h30
Informations complémentaires :
Voir aussi
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Site officiel du particulier employeur et du salariéUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
- Urssaf service PajemploiUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
- Indemnités kilométriques - Barême fiscalMinistère chargé des finances
- Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriquesMinistère chargé des finances
Références
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Code de l'action sociale et des familles : articles L423-1 et L423-2
Dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels (article L423-2) -
Code de l'action sociale et des familles : article L423-3
Contrat de travail -
Code de l'action sociale et des familles : articles L423-4 et L423-5
Indemnités et fournitures pour l'entretien de l'enfant (article L423-4), rémunération pendant les périodes de formation (article L423-5) -
Code de l'action sociale et des familles : articles L423-6 et L423-7
Indemnité représentative du congé annuel payé -
Code de l'action sociale et des familles : articles L423-17 à L423-22
Indemnités d'entretien (article L423-18), rémunération (article L423-19), rémunération en cas d'absence de l'enfant (article L423-20) -
Code de l'action sociale et des familles : articles D423-5 à D423-13
Mentions du contrat de travail (article D423-5), indemnités et fournitures pour l'entretien de l'enfant (article D423-6), indemnité d'entretien (article D423-7), indemnité de nourriture (article D423-8), heures supplémentaires (article D423-10) -
Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004
Rémunération (article 7), indemnités d'entretien et frais de repas (article 8), indemnité en cas d'utilisation par le salarié de son véhicule (article 9), jours fériés (article 11)
