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Guide des droits et des démarches administratives

Que faire en cas de désaccord sur l'organisation des funérailles ?
Question-réponse

Les funérailles doivent correspondre aux dernières volontés du défunt.

Si aucun testament ne les précise et que les proches ne sont pas d'accord pour organiser ses funérailles, seul le juge peut trancher.

Il faut saisir le tribunal judiciaire du lieu du décès par assignation ou par requête conjointe au greffe.

À savoir

la requête conjointe peut être utilisée quand les parties sont d'accord pour saisir ensemble le tribunal et lui demander de trancher leur litige.

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice

Le tribunal décide dans les 24 heures.

Il est possible de faire appel de la décision du tribunal dans les 24 heures, auprès du premier président de la cour d'appel. Celui-ci décide immédiatement. Le recours à un avocat est facultatif.

Cour d'appel de Rennes cour_appel Ministère chargé de la justice

place du Parlement de Bretagne
CS 66423
35064 RENNES CEDEX

Tél. : 02 23 20 43 00

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h45 - 12h00 / 13h45 - 17h00

Informations complémentaires :

À noter
si le décès est survenu à l’étranger, il faut saisir le tribunal du lieu du dernier domicile du défunt.

Ne pas respecter les dernières volontés du défunt peut être sanctionné d'une peine pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement, de 7 500 € d'amende et d'éventuelles peines complémentaires.

Modifié le 19/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr