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Guide des droits et des démarches administratives

Que faire en cas de désaccord sur l'organisation des funérailles ?
Question-réponse

Les funérailles doivent correspondre aux dernières volontés du défunt.

Si aucun testament ne les précise, il appartient aux proches de faire les choix nécessaires pour l'organisation des funérailles (crémation /inhumation, lieu, rituel religieux/laïc, etc.),

S'ils ne sont pas d'accord, seul le juge peut trancher.

Il désigne la personne la plus apte à décider (on parle de personne habilitée à pourvoir aux funérailles).

Il s'agit d'une personne ayant eu un lien stable et permanent avec le défunt (par exemple conjoint survivant, partenaire pacsé, parent, enfant).

Vous devez saisir le tribunal judiciaire du lieu du décès par assignation ou par requête conjointe au greffe.

À savoir

vous pouvez passer par une requête conjointe si vous êtes d'accord pour saisir ensemble le tribunal et lui demander de trancher votre litige.

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Tribunal judiciaire Ministère chargé de la justice

Le tribunal décide dans les 24 heures.

Vous pouvez faire appel de la décision du tribunal dans les 24 heures, auprès du premier président de la cour d'appel. Celui-ci décide immédiatement. Le recours à un avocat est facultatif.

Cour d'appel de Rennes cour_appel Ministère chargé de la justice

place du Parlement de Bretagne
CS 66423
35064 RENNES CEDEX

Tél. : 02 23 20 43 00

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h45 - 12h00 / 13h45 - 17h00

Informations complémentaires :

À noter
si le décès est survenu à l’étranger, vous devez saisir le tribunal du lieu du dernier domicile du défunt en France.

Ne pas respecter les dernières volontés du défunt peut être sanctionné d'une peine pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende.

Modifié le 05/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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