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Guide des droits et des démarches administratives

Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ?
Question-réponse

Le don manuel consiste à transmettre un bien de la main à la main (objet, somme d'argent par exemple). Le bénéficiaire du don doit le déclarer à l'administration fiscale et payer les droits de donation. Les délais pour le déclarer varient selon le montant de la valeur du don.

Cas général

Présent d'usage (cadeau)

Le présent d'usage est réalisé lors d'occasions particulières, généralement liées à un événement familial (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen...). Sa valeur doit être raisonnable, c'est-à-dire proportionnée aux revenus de celui qui offre.

Sa déclaration n'est pas obligatoire.

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 01/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr