Guide des droits et des démarches administratives
Impôt sur le revenu - Salaire et autres revenus d'activité salariée imposablesFiche pratique
Loi de finances rectificative pour 2022 - 05.08.2022
Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2022 le jeudi 4 août 2022.
Cette page sera mise à jour dès la publication de la loi au Journal officiel.
Vous devez déclarer les sommes liées à votre activité salariée. Le salaire imposable comprend le salaire de base. Les revenus appelés accessoires du salaire (avantages en nature, indemnités pour frais professionnels, épargne salariale, etc.) en font aussi partie.
Le salaire de base correspond à la rémunération versée par votre employeur.
Pour les impôts, vous êtes considéré comme salarié si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
-
Vous êtes lié à un employeur par un contrat de travail
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Vous êtes lié à un employeur par des liens de subordination ou d'étroite dépendance (statut professionnel par exemple)
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Vous avez un statut particulier qui fait que vous êtes considéré comme salarié (journaliste ayant la carte professionnelle, par exemple)
Des règles d'imposition particulières s'appliquent aux sommes suivantes :
À savoir
si vous avez reçu la médaille d'honneur du travail et que la gratification est inférieure à votre salaire mensuel, cette gratification n'est pas imposable.La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est, sous conditions, exonérée d'impôt, dans la limite de 1 000 € (ou 2 000 € dans certains cas).
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
Si vous devez faire une déclaration papier
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
Les heures supplémentaires sont à déclarer.
Les heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € par an.
Les heures supplémentaires au-delà de ce plafond sont soumises à l'impôt.
Les heures supplémentaires exonérées sont désormais pré-remplies dans votre déclaration. Si vous avez plusieurs employeurs et dépassez le plafond, vous devez déclarer le surplus avec vos salaires.
À noter
si les montants ne sont pas pré-remplis, vous devez les indiquer (ligne Heures supplémentaires exonérées).La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
Si vous devez faire une déclaration papier
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
Les pourboires sont imposables. Vous devez les déclarer avec vos salaires.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
Si vous devez faire une déclaration papier
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
Les pourboires perçus par un salarié sont exonérés d'impôt sur le revenu, sous conditions.
Ils sont aussi exonérés de prélèvements sociaux et de cotisations sociales, sous conditions.
À noter
les pourboires perçus par un indépendant ne sont pas concernés.Pour bénéficier de l'exonération, le salarié ne doit pas percevoir plus de 2 126,49 € net par mois.
Le montant du salaire est calculé sans prendre en compte les montants suivants :
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Heures supplémentaires et complémentaires
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Pourboires perçus
Les pourboires peuvent être versés des façons suivantes :
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Directement au salarié
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Par l'employeur s'il les centralise (par exemple en cas de versement par carte bancaire)
Les pourboires perçus en 2022 devront être déclarés en 2023 (en 2024 pour ceux perçus en 2023).
Attention
vous devrez déclarer les pourboires que vous avez touchés, même s'ils ne sont pas imposés. Ces pourboires seront intégrés dans votre revenu fiscal de référence.Les frais professionnels sont à déduire des salaires dans votre déclaration d'impôt.
Vous pouvez choisir entre la déduction forfaitaire de 10 % et la déduction des frais réels.
Les avantages en nature ou en argent que votre employeur vous accorde sont imposables.
L'épargne salariale est, dans certains cas, imposable et vous devez alors la déclarer. Ce peut être le cas avec certains revenus de la participation, par exemple.
Les indemnités d'arrêt de travail (maladie, accident ou maternité) sont imposables.
Certaines sont exonérées, en totalité ou en partie.
Les prestations sociales et familiales sont exonérées d'impôt sur le revenu.
Toutefois, certaines ne le sont que dans la limite d'un plafond. Vous devrez donc déclarer la somme qui dépasse ce plafond.
Les indemnités de fin de contrat sont imposables (démission, licenciement, retraite, etc.).
Toutefois, certaines sont exonérées.
Voir aussi
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer [ Argent - Impôts - Consommation ]
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt [ Argent - Impôts - Consommation ]
- Rémunération dans le secteur privé [ Travail - Formation ]
- Rémunération dans la fonction publique [ Travail - Formation ]
- Impôt sur le revenu - Prélèvement à la source
- Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
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- Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus d'une activité accessoire ?
- Qu'est-ce que la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ?
- Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?
Services en ligne et formulaires
- Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances
- Simulateur de calcul pour 2022 : impôt sur les revenus de 2021 Ministère chargé des finances
- Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021 Ministère chargé des finances
- Déclaration des revenus (papier) Ministère chargé des finances CERFA 10330
- Déclaration 2022 des revenus 2021 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt Ministère chargé des finances CERFA 15637
- Déclaration 2022 complémentaire des revenus 2021 Ministère chargé des finances CERFA 11222
Où s'adresser ?
- Service d'information des impôts (Pour des informations générales)
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier)
- Service d'information des impôts (Pour des informations générales)
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Pour en savoir plus
- Site des impôtsMinistère chargé des finances
- Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021Ministère chargé des finances
- Impôt sur le revenu : dépliants d'informationMinistère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
Définition des revenus imposables -
Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies
Revenu imposable - Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-50-40 relatif aux exonérations d'impôt sur le revenu ayant un caractère de reconnaissance nationale
- Loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021
