Guide des droits et des démarches administratives
Adoption simple par un coupleFiche pratique
Un couple peut adopter un enfant ou une personne majeure par adoption simple sous certaines conditions. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. L'adoption produit des effets, notamment en matière d'autorité parentale ou d'obligation alimentaire (c'est-à-dire l'obligation d'aider le parent qui n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance).
Adoption d'un majeur
L'adoption simple crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté.
L'adoption simple diffère de l'adoption plénière sur plusieurs points, en particulier concernant les liens avec la famille d'origine. Dans une adoption simple, les liens entre l'adopté et sa famille d'origine ne sont pas rompus.
En pratique, le recours à l'adoption simple concerne les personnes ayant des liens d'affection durable, souvent un membre de la famille.
Les époux doivent remplir les 3 conditions suivantes :
-
Être marié
-
Ne pas être séparé de corps
-
Avoir tous les 2 au moins 28 ans sauf s'ils sont mariés depuis plus de 2 ans.
Les 2 époux doivent consentir à l'adoption.
La différence d'âge doit être d'au moins 15 ans, sauf s'il s'agit de l'adoption de l'enfant de son époux ou épouse.
L'adopté doit donner son accord devant un notaire.
Notaire
Le couple doit présenter une requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire.
Il doit être complété et adressé au procureur de la République, déposé ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de son lieu de résidence.
Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.
Requête en adoption simple d'un majeur par des époux
Cerfa 15738*03
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Tribunal judiciaire ou de proximité
L'adoption créé un lien de filiation qui donne à l'adopté des droits et des devoirs dans sa nouvelle famille.
Le nom des parents adoptifs s'ajoute au nom de l'adopté ou le remplace. Toutefois, sur décision du juge, l'adopté peut conserver son nom d'origine.
Il est possible de demander au tribunal un changement de prénom de l'adopté.
L'adoption simple ne permet pas à l'adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française. L'adopté qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit la solliciter en faisant une demande de naturalisation.
L'adopté hérite des 2 familles (parents biologiques et parents adoptifs).
Toutefois, il n'est pas héritier réservataire à l’égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter).
Pour motifs graves, l'adoption peut être révoquée à la demande de l'adopté ou de l'adoptant.
Adoption d'un mineur
L'adoption simple crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté.
L'adoption simple diffère de l'adoption plénière sur plusieurs points, en particulier concernant les liens avec la famille d'origine. Dans une adoption simple, les liens entre l'adopté et sa famille d'origine ne sont pas rompus
En pratique, le recours à l'adoption simple concerne les personnes ayant des liens d'affection durable, souvent un membre de la famille ou l'enfant de son époux.
Les époux doivent remplir les conditions suivantes :
-
Être marié
-
Ne pas être séparé de corps
-
Avoir tous les 2 au moins 28 ans sauf s'ils sont mariés depuis plus de 2 ans
Les 2 époux doivent donner leur consentement à l'adoption.
La différence d'âge doit être d'au moins 15 ans.
Si le projet d'adoption concerne un pupille de l'État, c'est-à-dire un enfant remis à un organisme autorisé pour l'adoption ou un enfant étranger, le couple doit obtenir au préalable un agrément.
Les enfants adoptables sont les suivants :
-
Pupille de l'État
-
Enfant dont les parents ou le conseil de famille ont accepté l'adoption
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Enfant déclaré abandonné par jugement du tribunal
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Enfant dont l'adoption plénière n'est pas possible (cela peut arriver en cas d'adoption d'un enfant étranger lorsque l'adoption plénière n'existe pas dans le pays d'origine)
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Enfant ayant fait l'objet d'une adoption plénière si celle-ci a échoué (c'est le juge qui apprécie la situation)
-
Enfant qu'un des 2 époux a précédemment adopté seul, en la forme simple ou plénière
Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire.
Notaire
Une fois obtenu l'agrément, le couple doit déposer une demande d'adoption auprès des services du département de l'aide sociale à l'enfance (ASE).
Conseil départemental - Finistère
Hôtel du département
32 boulevard Dupleix
29000 Quimper
Tél. : 02 98 76 20 20
Fax. : 02 98 76 20 16
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 18h30
Informations complémentaires :
Le couple est inscrit sur une liste régulièrement mise à jour lui permettant d'être choisi comme adoptant par le conseil de famille des pupilles de l'État. La procédure est différente en cas d'adoption d'un enfant à l'étranger.
Le couple doit aussi présenter une requête sur papier libre, ou à l'aide du formulaire cerfa n°15740*03. Il doit être complété et adressé au procureur de la République, déposé ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de son lieu de résidence. Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.
Requête en adoption simple d'un enfant par des époux
Cerfa 15740*03
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Tribunal judiciaire ou de proximité
La requête précise que l'adoption souhaitée est une adoption simple. Après examen, le juge notifie au couple sa décision. Le couple peut contester la décision devant la cour d'appel.
Cour d'appel de Rennes
place du Parlement de Bretagne
CS 66423
35064 RENNES CEDEX
Tél. : 02 23 20 43 00
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h45 - 12h00 / 13h45 - 17h00
Informations complémentaires :
L'adoption créé un lien de filiation qui donne à l'adopté des droits et des devoirs dans sa nouvelle famille.
L'autorité parentale est exclusivement et intégralement confiée au couple adoptant (sauf en cas d'adoption simple de l'enfant de son époux).
L'adoption simple crée une obligation alimentaire entre le couple adoptant et l'adopté, et réciproquement.
Les parents biologiques de l'adopté ne sont pas tenus à cette obligation sauf si l'adopté prouve qu'il ne peut pas obtenir d'aliments de ses parents adoptifs.
Le nom des parents adoptifs s'ajoute au nom de l'adopté ou le remplace.
Il est possible de demander au tribunal judiciaire un changement de prénom de l'adopté.
L'adoption simple ne permet pas à l'enfant adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française. L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit la demander en faisant une déclaration.
L'adopté hérite des 2 familles (parents biologiques et parents adoptifs).
Toutefois, il n'est pas héritier réservataire à l’égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter).
La révocation de l'adopté ne peut être demandée que par le ministère public.
Voir aussi
- Placement d'un enfant [ Famille ]
- Autorité parentale [ Famille ]
- Nom et prénom [ Papiers - Citoyenneté ]
- Adoption de l'enfant mineur de son époux(se)
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Pour en savoir plus
- Site de l'Agence française de l'adoption (Afa)Agence française de l'adoption (Afa)
Références
-
Code civil : articles 343 à 349
Conditions à remplir par l'adoptant -
Code civil : articles 351 à 354
Jugement de l'adoption (articles 353, 353-1 et 353-2) -
Code civil : articles 355 à 359
Effets de l'adoption (articles 355 et dernier alinéa de l'article 357) -
Code civil : articles 360 à 362
Conditions à remplir (dont consentement du mineur de plus de 13 ans (article 360), changement de prénom (article 361)) -
Code civil : articles 363 à 370-2
Effets de l'adoption et révocation -
Code de procédure civile : article 1165
Consentement à l'adoption -
Code de procédure civile : articles 1166 à 1176
Procédure d'adoption -
Code de procédure civile : articles 1177 à 1178
Procédure de révocation de l'adoption
