Guide des droits et des démarches administratives
Qu'est-ce-que le dossier médical partagé (DMP) ?Question-réponse
Ouverture du DMP - 08.12.2020
Le dossier médical sera intégré à l'espace numérique de santé, dont l'ouverture sera automatique en 2022.
Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.
Le dossier médical partagé (DMP), anciennement dossier médical personnel, est un carnet de santé informatisé et sécurisé, accessible sur internet.
C'est vous qui le créez. C'est vous qui décidez qui y a accès.
Le DMP peut contenir les documents suivants :
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Comptes-rendus hospitaliers et radiologiques
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Résultats d'analyses de biologie
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Antécédents et allergies
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Actes importants réalisés
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Don d’organes
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Directives anticipées
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Médicaments qui vous ont été prescrits et délivrés.
À tout moment, vous pouvez supprimer certains des documents qu'il contient, ou masquer certaines informations.
Vous pouvez disposer d'un DMP si vous êtes bénéficiaire de l'assurance maladie.
Non. Vous disposez d'un DMP uniquement si vous le souhaitez et dans le respect du secret médical.
La démarche est gratuite.
Vous pouvez le créer en ligne :
Vous pouvez également demander la création d'un DMP :
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soit à l'accueil d'un établissement de santé,
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soit dans une pharmacie,
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soit à l'accueil d'une CPAM,
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soit lors d'une consultation médicale (sous réserve que le médecin dispose des outils informatiques adaptés).
Munissez-vous de votre carte Vitale, elle est nécessaire pour la création du DMP.
Une brochure explicative vous est alors remise.
À noter
vous pouvez créer un DMP pour votre enfant (mais pas sur le site internet).Vous pouvez vous connecter à votre DMP depuis un accès internet avec vos codes confidentiels.
La consultation vous donne accès à toutes les actions effectuées sur votre DMP.
Pour demander une copie de votre DMP, un formulaire est disponible sur le site du DMP.
La copie de votre DMP vous sera adressée sur le support de votre choix : papier ou CD-ROM, en fonction du choix que vous indiquez sur le formulaire. Elle sera envoyée en recommandé à l'adresse du destinataire indiquée sur le formulaire. Ce service est gratuit.
Vous-même et les professionnels de santé auxquels vous avez autorisé l'accès.
En cas d'urgence, les professionnels de santé, ainsi que le médecin régulateur du Samu centre 15, peuvent accéder à votre DMP.
Sauf si vous aviez auparavant indiqué votre opposition à cet accès, vous pouvez modifier l'accès à tout moment depuis les paramètres de votre compte sur le site du DMP.
À savoir
la médecine du travail n'a pas accès à votre DMP.Oui, vous pouvez fermer votre DMP à tout moment directement en vous connectant.
À partir de sa fermeture, votre DMP est conservé 10 ans, puis supprimé. Pendant cette période, vous pouvez demander la réactivation de votre DMP.
Vous pouvez aussi demander la suppression définitive de votre DMP.
Oui, vous pouvez fermer votre DMP à tout moment auprès d'un établissement de santé ou lors d'une consultation médicale.
À partir de sa fermeture, votre DMP est conservé 10 ans, puis supprimé. Pendant cette période, vous pouvez demander la réactivation de votre DMP.
Vous pouvez aussi demander la suppression définitive de votre DMP.
À noter
Le DMP est fermé après votre décès.Voir aussi
- Remboursement des soins par la sécurité sociale [ Social - Santé ]
- Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... [ Social - Santé ]
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Tout savoir sur le dossier médical partagéCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
- Site du dossier médical partagé (DMP)Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Références
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Code de la sécurité sociale : article L162-5-3
Participation du médecin traitant à la mise en place et à la gestion du DMP -
Code de la santé publique : article L1110-4
Secret médical -
Code de la santé publique : article L1111-7
Droit d'accès à l'information concernant sa santé -
Code de la santé publique : article L1111-8
Hébergement des données de santé à caractère personnel -
Code de la santé publique : articles L1111-14 à L1111-24
Dossier médical partagé (articles L1111-14 à L1111-21) -
Code de la santé publique : articles R1111-26 à R1111-29
Définition du dossier médical partagé -
Code de la santé publique : articles R1111-30 à R1111-31
Contenu du dossier médical partagé -
Code de la santé publique : articles R1111-32 à R1111-34
Création, clôture et destruction du dossier médical partagé -
Code de la santé publique : articles R1111-35 à R1111-39
Droit du titulaire sur le contenu de son dossier médical partagé -
Code de la santé publique : articles R1111-40 à R1111-43
Accès au dossier médical partagé -
Décret n°2016-1545 du 16 novembre 2016 relatifs aux données à caractère personnel dénommé "dossier médical partagé"
Création à la CNAMTS d'un traitement de données à caractère personnel relatif au dossier médical partagé