Guide des droits et des démarches administratives
Téléservice : Demande d'information en ligne ou de rendez-vous à la Banque de France
Téléservice
- Mis à jour le 03.03.2020 par la documentation françaisePermet de faire une demande d'information ou de demander un rendez-vous en ligne.
- Calcul de l'état d'endettement et orientation du dossier de surendettement
- Déposer un dossier de surendettement
- Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
- Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?
- Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?
- Quelles sont les obligations d'une banque face à un client en surendettement ?
- Recevabilité du dossier de surendettement
- Surendettement : mesures imposées par la commission
- Surendettement : plan conventionnel de redressement
- Surendettement : rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Surendettement : rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Fiches liées
