Le propriétaire doit donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date d'échéance du bail.

Le locataire devra quitter les lieux et rendre les clés au propriétaire au plus tard à cette date.

le propriétaire doit donner congé au locataire pour la date d'échéance du bail et indiquer dans la lettre de congé le motif du congé.

Le propriétaire doit adresser la lettre de congé à tous les signataires du bail.

Cas particuliers :

• Si un seul des époux est signataire du bail, mais que le propriétaire a été informé du mariage, alors le propriétaire doit adresser la lettre de congé aux 2 époux.

• Si un seul des partenaires de Pacs a signé le bail, mais que les 2 partenaires ont demandé conjointement que le nom de chacun figure au bail, alors le propriétaire doit adresser la lettre de congé aux 2 partenaires de Pacs.

La lettre de congé doit obligatoirement parvenir au locataire :

• soit par lettre recommandée avec accusé de réception

• soit par acte d'huissier

• soit être remise en main propre contre émargement ou récépissé

Le congé délivré par le propriétaire ne peut prendre effet qu'à la date d'échéance du bail.

Pour être valable, la lettre de congé doit être reçue par le locataire au moins 3 mois avant la fin du bail.

Si la lettre de congé parvient au locataire en retard, le congé n'est pas valable.

Selon le moyen qu'utilise le propriétaire pour faire parvenir la lettre de congé, il est plus ou moins facilement de prévoir le jour où le locataire l'aura :

pour que le congé soit valable, il faut que le locataire reçoit la lettre de congé au moins 3 mois avant la date d'échéance du bail.

Par exemple, si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, alors le locataire doit avoir la lettre de congé au plus tard le 20 juin.

Lorsque les chiffres ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour du mois : si la date d'échéance du bail est le 31 mai, alors le locataire doit avoir la lettre de congé au plus tard le 28 février (ou le 29 février en cas d'année bissextile).

Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul : si le délai de préavis s'achève un dimanche, il finit ce jour-là et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

Si le congé est donné de manière anticipée bien avant le délai de 3 mois, il est quand même valable, mais il prendra effet à la date à laquelle il aurait dû être donné.

Le locataire peut, selon son âge et ses revenus, être protégé lorsque le propriétaire veut lui donner congé.

Selon les cas, le propriétaire :

• ne peut pas lui donner congé

• ou peut lui donner congé, sous certaines conditions

• Le locataire a moins de 65 ans à la date d'échéance du bail
• Le locataire a plus de 65 ans (à la date d'échéance du bail)

Le congé peut être contesté par le locataire.

Il peut notamment l'être pour l'une des raisons suivantes :

• La lettre ne congé ne contient pas le motif du congé.

• La lettre de congé n'a pas été adressée à l'ensemble des locataires (par exemple : le congé n'a été adressé qu'à un seul des 2 époux)

• La lettre de congé a été envoyée par lettre simple

• Le délai de préavis est inférieur à 3 mois

• Le congé a été délivré à un locataire protégé

• Le propriétaire a délivré un congé pour vendre frauduleux

Pour cela, le locataire doit adresser au propriétaire un courrier recommandé avec accusé de réception. La lettre doit expliquer les faits le plus précisément possible. Cette démarche est indispensable pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.

Si aucun accord n'est trouvé avec cette lettre, le locataire ou le propriétaire peut saisir la commission départementale de conciliation (démarche facultative et gratuite).

Si le désaccord persiste, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

Le propriétaire peut donner congé à son locataire pour habiter le logement ou pour y loger un parent proche.

Les personnes suivantes sont considérées comme étant un parent proche du propriétaire :

• son époux,

• ou son concubin depuis au moins 1 an à la date du congé,

• ou son partenaire de Pacs enregistré à la date du congé

• ou un ascendant ou celui de son époux, concubin ou partenaire de Pacs

• ou un descendant ou celui de son époux, concubin ou partenaire de Pacs.

Le propriétaire doit donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date d'échéance du bail.

Le locataire devra quitter les lieux et rendre les clés au propriétaire au plus tard à cette date.

La lettre de congé adressée au locataire doit préciser :

• Le motif du congé (reprendre le logement pour l'habiter ou pour y loger l'un de ses proches)

• Le nom et l'adresse du bénéficiaire de la reprise

• Le lien de parenté entre le propriétaire et le bénéficiaire de la reprise

• Une indication justifiant le caractère réel et sérieux de la reprise

Le propriétaire doit adresser la lettre de congé à tous les signataires du bail.

Cas particuliers :

• Si un seul des époux est signataire du bail, mais que le propriétaire a été informé du mariage, alors le propriétaire doit adresser la lettre de congé aux 2 époux.

• Si un seul des partenaires de Pacs a signé le bail, mais que les 2 partenaires ont demandé conjointement que le nom de chacun figure au bail, alors le propriétaire doit adresser la lettre de congé aux 2 partenaires de Pacs.

La lettre de congé doit obligatoirement parvenir au locataire :

• soit par lettre recommandée avec accusé de réception

• soit par acte d'huissier

• soit être remise en main propre contre émargement ou récépissé

Pour que le congé soit valable, il faut que le locataire reçoive la lettre de congé au moins 3 mois avant la date d'échéance du bail.

Si la lettre de congé parvient au locataire en retard, le congé n'est pas valable.

Selon le moyen qu'utilise le propriétaire pour faire parvenir la lettre de congé, il est plus ou moins facilement de prévoir le jour où le locataire l'aura :

pour que le congé soit valable, il faut que le locataire reçoit la lettre de congé au moins 3 mois avant la date d'échéance du bail.

Par exemple, si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, alors le locataire doit avoir la lettre de congé au plus tard le 20 juin.

Lorsque les chiffres ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour du mois : si le date d'échéance du bail est le 31 mai, alors le locataire doit avoir la lettre de congé au plus tard le 28 février (ou le 29 février en cas d'année bissextile).

Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul : si le délai de préavis s'achève un dimanche, il finit ce jour-là et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

Si le congé est donné de manière anticipée bien avant le délai de 3 mois, il est quand même valable, mais il prendra effet à la date à laquelle il aurait dû être donné.

Le locataire peut, selon son âge et ses revenus, être protégé lorsque le propriétaire veut lui donner congé.

Selon les cas, le propriétaire :

• ne peut pas lui donner congé

• ou peut lui donner congé, sous certaines conditions

• Le locataire a moins de 65 ans à la date d'échéance du bail
• Le locataire a plus de 65 ans (à la date d'échéance du bail)

Le congé peut être contesté par le locataire.

Il peut notamment l'être pour l'une des raisons suivantes :

• La lettre ne congé ne contient pas au moins l'une des informations obligatoires. Par exemple, le motif du congé n'est pas indiqué.

• La lettre de congé n'a pas été adressée à l'ensemble des locataires (par exemple : le congé n'a été adressé qu'à un seul des 2 époux)

• La lettre de congé a été envoyée par lettre simple

• Le délai de préavis est inférieur à 3 mois

• Le congé a été délivré à un locataire protégé

• Le propriétaire a délivré un congé pour reprise frauduleux

Pour cela, le locataire doit adresser au propriétaire un courrier recommandé avec accusé de réception. La lettre doit expliquer les faits le plus précisément possible. Cette démarche est indispensable pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.

Si aucun accord n'est trouvé avec cette lettre, le locataire ou le propriétaire peut saisir la commission départementale de conciliation (démarche facultative et gratuite).

Si le désaccord persiste, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

Le propriétaire peut refuser que la location se poursuive et décider de donner congé au locataire pour motif légitime et sérieux. C'est notamment le cas lorsque le locataire ne remplit pas une de ses obligations. Par exemple, si le locataire cause des nuisances de voisinage ou s'il paie son loyer avec des retards répétés.

Pour cela, le propriétaire doit  :

• donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date d'échéance du bail.

• faire parvenir au locataire une lettre de congé indiquant le motif qui entraîne le non-renouvellement du bail

Le locataire devra quitter les lieux et rendre les clés au propriétaire au plus tard à la date d'échéance du bail.

Le propriétaire doit adresser la lettre de congé à tous les signataires du bail.

Cas particuliers :

• Si un seul des époux est signataire du bail, mais que le propriétaire a été informé du mariage, alors le propriétaire doit adresser la lettre de congé aux 2 époux.

• Si un seul des partenaires de Pacs a signé le bail, mais que les 2 partenaires ont demandé conjointement que le nom de chacun figure au bail, alors le propriétaire doit adresser la lettre de congé aux 2 partenaires de Pacs.

La lettre de congé doit obligatoirement parvenir au locataire :

• soit par lettre recommandée avec accusé de réception

• soit par acte d'huissier

• soit être remise en main propre contre émargement ou récépissé

Pour que le congé soit valable, il faut que le locataire reçoive la lettre de congé au moins 3 mois avant la date d'échéance du bail.

Si la lettre de congé parvient au locataire en retard, le congé n'est pas valable.

Selon le moyen qu'utilise le propriétaire pour faire parvenir la lettre de congé, il est plus ou moins facilement de prévoir le jour où le locataire l'aura :

pour que le congé soit valable, il faut que le locataire reçoit la lettre de congé au moins 3 mois avant la date d'échéance du bail.

Par exemple, si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, alors le locataire doit avoir la lettre de congé au plus tard le 20 juin.

Lorsque les chiffres ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour du mois : si la date d'échéance du bail est le 31 mai, alors le locataire doit avoir la lettre de congé au plus tard le 28 février (ou le 29 février en cas d'année bissextile).

Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul : si le délai de préavis s'achève un dimanche, il finit ce jour-là et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

Si le congé est donné de manière anticipée bien avant le délai de 3 mois, il est quand même valable, mais il prendra effet à la date à laquelle il aurait dû être donné.

Le locataire peut, selon son âge et ses revenus, être protégé lorsque le propriétaire veut lui donner congé.

Selon les cas, le propriétaire :

• ne peut pas lui donner congé

• ou peut lui donner congé, sous certaines conditions

• Le locataire a moins de 65 ans à la date d'échéance du bail
• Le locataire a plus de 65 ans (à la date d'échéance du bail)

Le locataire peut contester le bien-fondé du congé qui lui a été délivré pour motif légitime et sérieux.

Pour cela, le locataire doit adresser au propriétaire un courrier recommandé avec accusé de réception. La lettre doit expliquer les faits le plus précisément possible. Cette démarche est indispensable pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.

Si aucun accord n'est trouvé avec cette lettre, le locataire ou le propriétaire peut saisir la commission départementale de conciliation (démarche facultative et gratuite).

Si le désaccord persiste, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

Le propriétaire peut donner congé lorsqu'il souhaite reprendre le logement à condition d'en faire : sa résidence principale ou celle :

• sa résidence principale

• ou celle de son époux, ou celle de ses ascendants ou descendants, ou celle des ascendants ou descendants de son époux

Toutefois, le droit de reprise ne peut pas être exercé par le propriétaire :

• lorsque l'occupant est âgé de plus de 70 ans et dispose de revenus annuels inférieurs à 29 620,50 € (c'est-à-dire 1,5 fois le montant annuel du Smic brut)

• et que le bénéficiaire de la reprise est âgé de moins de 65 ans

Dans tous les autres cas, le droit de la reprise s'applique, quels que soient l'âge et les revenus de l'occupant.

Le propriétaire qui donne congé a l'obligation de proposer une solution de relogement conforme aux besoins (personnels, familiaux professionnels) et aux possibilités (revenus) de l'occupant.

Par exception, l'obligation de proposer une solution de relogement ne s'applique pas au propriétaire :

• qui possède le logement à reprendre depuis plus de 10 ans (voire depuis plus de 4 ans)

• qui est privé du logement qu'il occupe

• Cas général : obligation d'une offre de relogement
• Exception : propriétaire depuis plus de 10 ans du logement à reprendre
• Exception : propriétaire évincé du logement qu'il occupe

Le propriétaire peut reprendre le logement lorsqu'il souhaite y effectuer certains travaux.

Il s'agit  :

• soit de travaux qui consistent en la démolition de l'immeuble pour en construire un autre d'une surface habitable supérieure et contenant plus de logements que l'immeuble démoli.

  Le propriétaire doit obtenir une autorisation préalable du ministre chargé de la construction ou de son délégué

• soit de travaux de surélévation ou d'addition de construction pour augmenter la surface habitable, le nombre de logements ou le confort de l'immeuble, et qui rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement de l'occupant.

  Le propriétaire doit obtenir une autorisation préalable du ministre chargé de la construction ou de son délégué

• soit la construction de bâtiments sur cours, jardins ou terrains nus.

Les travaux doivent commencer dans un délai de 3 mois après le départ du dernier occupant de l'immeuble.

Le propriétaire doit proposer à l'occupant une solution de relogement conforme aux besoins personnels (et professionnels si nécessaire) et à ses possibilités (revenus). Le logement doit en outre être situé :

• Si la commune est divisée en arrondissements, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement ou dans les arrondissements limitrophes ou dans les communes limitrophes de l'arrondissement.

• Si la commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton, ou dans un canton limitrophe appartenant à la même commune ou à une autre commune divisée en canton.

• Dans les autres cas, le nouveau logement doit se situer dans un rayon de 5 km.

Si la solution de relogement fournie par le propriétaire n'est pas conforme à ces caractéristiques, l'occupant a droit, après la fin des travaux :

• de réintégrer un des logements de l'immeuble

• et de s'y maintenir aux mêmes conditions que précédemment

Pour cela, dès la fin des travaux, le propriétaire doit :

• mettre en demeure l'occupant, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, de lui faire savoir s'il veut réintégrer l'immeuble.

• indiquer à l'occupant qu'il doit lui répondre dans un délai d'un mois, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.

La lettre de congé doit parvenir à l'occupant par acte d'huissier.

Elle doit :

• indiquer le motif du congé

• contenir le texte de l'article 13 et de l'article 13 bis de la loi 48-360 du 1^er septembre 1948

Le propriétaire doit donner un préavis de 6 mois à chacun des occupants pour vider les lieux.