Guide des droits et des démarches administratives
Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)Fiche pratique
Logement vide
Le propriétaire peut donner congé (son préavis) au locataire pour vendre le logement, ou pour le reprendre (pour y habiter ou pour loger un proche), ou pour un motif légitime et sérieux (notamment en cas de faute du locataire). Il doit respecter des conditions de forme et de délais. Généralement, le propriétaire doit donner congé pour la date d'échéance du bail. Il existe des locataires protégés, à qui le propriétaire peut donner congé sous certaines conditions.Le bail d'un logement conventionné Anah et le bail d'un logement social font l'objet de règles spécifiques.
Logement meublé
Le propriétaire peut donner congé (son préavis) au locataire pour vendre le logement, ou pour le reprendre (pour y habiter ou pour y loger un proche), ou pour un motif légitime et sérieux (notamment en cas de faute du locataire). Il doit respecter des conditions de formes et de délai (préavis). Le propriétaire ne peut donner congé que pour la date d'échéance du bail. Il existe des locataires protégés, à qui le propriétaire peut donner congé sous certaines conditions.Le bail mobilité fait l'objet de règles spécifiques.
Logement régi par la loi de 1948
Le droit au maintien dans les lieux dont bénéficie l'occupant d'un logement régi par la loi de 1948 ne s'applique pas lorsque le propriétaire veut reprendre le logement pour y habiter ou pour y réaliser certains travaux. Le propriétaire peut donner congé sous réserve de respecter la procédure (contenu de la lettre de congé, délais de préavis).Question ? Réponse !
- Logement social (HLM) : le bailleur peut-il résilier le bail ?
- Quelle sanction s'applique en cas de préavis frauduleux du propriétaire ?
- Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?
- Location meublée ou vide : quelles différences ?
- Un propriétaire peut-il vendre un logement habité par un locataire ?
- Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?
- Le bailleur peut-il donner congé au locataire du logement conventionné (Anah) ?
- Quels sont les différents types de location d'un logement meublé ?
- Bail d'habitation : peut-on envoyer son préavis (congé) par mail ?
- Vendre un logement mis en location : quelles sont les règles ?
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Logement vide : durée du bail, congé, préavis, fin de locationInstitut national de la consommation (INC)
- Logement vide : notice d'information à joindre au congé pour vendre ou habiterLegifrance
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 15Legifrance
- Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 : article 13Legifrance
Références
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 15
Logement vide -
Arrêté du 13 décembre 2017 sur la notice d'information relative aux obligations du bailleur et voies de recours et d'indemnisation du locataire
Logement vide : notice d'information en cas de congé pour vendre ou habiter -
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 25-8
Logement meublé (bail signé depuis le 27 mars 2014) -
Code de la construction et de l'habitation : articles L632-1 à L632-3
Logement meublé (bail signé avant le 27 mars 2014) : locataire protégé -
Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs
Logement "loi 1948" : congé pour travaux (articles 11 à 15), congé pour reprise (articles 18 à 25)
Modifié le 01/10/2021
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
