Guide des droits et des démarches administratives

Vendre un logement mis en location : quelles sont les règles ?
Question-réponse

Lorsque le propriétaire veut mettre en vente un logement habité par un locataire, il a 2 possibilités : attendre la fin du bail ou vendre le logement en cours de bail. Selon le type de logement, vide (c'est-à-dire loué sans meubles) ou meublé, les règles à respecter sont différentes.

Logement vide

Logement meublé

Modifié le 04/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr