Guide des droits et des démarches administratives
Que faire en cas de harcèlement ?Question-réponse
Le harcèlement est la répétition de propos et de comportements ayant pour but ou effet une dégradation des conditions de vie de la victime. Cela se traduit par des conséquences sur la santé physique ou mentale de la personne harcelée.
La loi punit toutes les formes de harcèlement, en tenant compte de la fréquence et la teneur des actes.
Il s'agit par exemple des actes suivants :
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Actes ou propos vexatoires
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Menaces
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Propos injurieux ou obscènes
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Appels téléphoniques, SMS ou courriers électroniques malveillants
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Visites au domicile ou passages sur le lieu de travail
Il y a harcèlement quels que soient les rapports entre l'auteur et la victime : collègues de travail, voisins, élèves d'un même établissement, couple marié ou non...
Si votre situation nécessite une intervention urgente des forces de l'ordre, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie.
En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler.
En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le 17.
Vous pouvez également contacter le 17 ou le 112 :
Police secours - 17
Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.
Vous pouvez aussi composer le 112.
Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.
Vous pouvez aussi envoyer un SMS gratuitement au 114. Si vous ne pouvez pas parler (danger, handicap), vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant.
Numéro d'urgence européen - 112
Si vous avez des difficultés à entendre ou si vous êtes dans l'impossibilité de parler, vous pouvez aussi envoyer un SMS au 114. Vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant.
Numéro d'urgence pour les personnes qui ne peuvent pas téléphoner - 114
Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7
Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7
Contact possible via :
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Visiophonie
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Tchat
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Voix / Retour texte
Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7
Contact possible via :
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Visiophonie
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Tchat
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Voix / Retour texte
Si le harcèlement est lié à votre sexe ou à votre orientation sexuelle, vous pouvez alerter le service spécialisé de la police et de la gendarmerie destiné aux victimes de violences sexuelles ou sexistes.
Le harcèlement est réprimé dans toutes les situations et toute preuve recueillie par la victime peut être admise en justice (témoignages de voisins, copies de courriers...).
Toute victime de harcèlement peut porter plainte contre l'auteur des actes incriminés. Si l'auteur est inconnu, elle peut porter plainte contre X.
Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
Commissariat
Gendarmerie
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit préciser les éléments suivants :
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État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant
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Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
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Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
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Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
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Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
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Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats ....
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Volonté de se constituer partie civile
Tribunal judiciaire ou de proximité
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.
À savoir
la plainte électronique pour harcèlement moral et sexuel à caractère discriminatoire sur internet doit être déposée devant le tribunal judiciaire de Paris, lorsque les faits ont été commis sur l'ensemble du territoire.En tant que victime vous pouvez aussi réclamer des dommages-intérêts.
La personne coupable de harcèlement risque :
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1 an de prison
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et 15 000 € d'amende.
Des circonstances aggravantes existent si
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le harcèlement a entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours (anxiété, stress...),
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la victime a moins de 15 ans,
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les faits ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l'auteur.
Si les faits ont été commis avec une seule de ces circonstances aggravantes, la peine maximale passe à :
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2 ans de prison,
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et 30 000 € d'amende.
Si les faits ont été commis avec trois ou plus de ces circonstances aggravantes, la peine maximale est de :
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3 ans de prison,
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et 45 000 € d'amende.
Il y a des peines spécifiques en fonction des types de harcèlement.
Services en ligne et formulaires
- Signaler un harcèlement sexuel ou sexiste Ministère chargé de l'intérieur
- Modèle de lettre pour signaler des faits pouvant relever du harcèlement moral ou sexuel au travail Ministère chargé du travail
- Réponse au travailleur qui a signalé un harcèlement sexuel Ministère chargé du travail
- Affichage obligatoire relatif au harcèlement sexuel au travail Ministère chargé du travail
- Signaler un harcèlement sexuel à l'employeur Ministère chargé du travail
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Aide aux victimes Ministère chargé de l'intérieur
- Site du Défenseur des droitsDéfenseur des droits
Références
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Code pénal : article 222-33-2-2
Peines encourues
