Guide des droits et des démarches administratives
Les allocations logement sont-elles maintenues en cas de loyers impayés ?Question-réponse
En cas de loyers impayés, l'aide au logement peut être maintenue pour alléger une dette de loyer et éviter ainsi l'expulsion.
L'allocation est versée au bailleur
Elle est versée au locataire
Voir aussi
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Où s'adresser ?
Références
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Code de la construction et de l'habitation : articles R824-1 à R824-3
Seuil de constitution d'un impayé -
Code de la construction et de l'habitation : articles R824-4 à R824-10
Plan d'apurement -
Code de la construction et de l'habitation : articles R824-11 à R824-13
Saisine du fonds de solidarité pour le logement -
Code de la construction et de l'habitation : articles R824-20 à R824-22
Allocation versée au bailleur -
Code de la construction et de l'habitation : articles R824-27 à R824-30
Maintien ou non du versement de l'aide personnelle au logement
Modifié le 01/01/2021
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
