Une nouvelle construction (véranda, garage, piscine...) augmente la valeur locative qui sert à calculer la taxe foncière et la taxe d’habitation. Vos impôts locaux seront donc plus élevés.
La construction doit être fixée au sol à perpétuelle demeure. Il est impossible de la déplacer sans la démolir.
Vous devez déposer une déclaration au plus tard 90 jours après l'achèvement des travaux :
Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties Ministère chargé des financesDéposez cette déclaration au bureau du cadastre du service des impôts du lieu de situation de la propriété.
Service d'information des impôts Ministère chargé des financesPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel