Déclaration préalable : Recours devant le juge administratif

Guide des droits et des démarches administratives

Recours devant le juge administratif
Fiche pratique

Procédure devant les juridictions administratives - 19.11.2020

À partir du 20 novembre 2020, les juridictions administratives peuvent modifier les règles de procédure applicables aux affaires qu'elles traitent, pour leur permettre de poursuivre leur activité pendant l'état d'urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants :

Possibilité pour les juridictions de communiquer par tout moyen avec les parties
Déroulement de l'audience via un moyen de télécommunication audiovisuelle ou par voie électronique
Possibilité pour les juges de participer à l'audience à distance
Recours à la procédure sans audience en référé
Recours à la procédure sans audience dans certains cas pour le contentieux du droit au logement opposable
Dispense de lecture des décisions rendues en urgence dans le contentieux de l'éloignement des étrangers

Ces possibilités de modifier les règles de procédure sont prévues par l'ordonnance n°2020-1402 du 18 novembre 2020 et le décret n°2020-1406 du 18 novembre 2020 . Elles cesseront le jour de la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit le 16 février 2021.

Pour saisir le juge administratif, vous devez agir dans les délais et déposer le recours devant la juridiction compétente. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat, sauf si le litige porte sur une somme d'argent ou sur un contrat conclu avec une administration ou un organisme public. Vous devez joindre à votre requête la décision administrative que vous contestez, ainsi que toutes les pièces justificatives.

Conditions

Vous pouvez saisir le tribunal administratif lorsque vous avez un litige avec l'administration. Mais votre recours ne sera examiné que si les conditions de saisine de la juridiction administrative sont remplies. Il faut que le litige relève de la compétence de la justice administrative et qu'il n'y ait pas l'obligation de déposer un recours administratif préalable.

Si ces conditions sont remplies, vous pouvez déposer votre recours en respectant les délais : c'est la date à laquelle le tribunal enregistre la demande qui est prise en compte (et non la date d'envoi). Toutefois, si la décision que vous contestez ne mentionne pas les délais de recours, il ne peut pas vous être reproché d'agir hors délai. Enfin, vous devez de joindre au recours une copie de la décision de l'administration que vous contestez.

Où déposer le recours ?

Les règles varient suivant que le recours doit être déposé devant le tribunal administratif ou devant une juridiction spécialisée.

Cas général
Litiges spécifiques (décrets, visas, pensions militaires, etc.)

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort (territoire) duquel siège l'administration qui a pris la décision contestée.

Tribunal administratif - Rennes

3 contour de la Motte
35000 Rennes

Tél. : 02 23 21 28 28

Fax. : 02 99 63 56 84

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h30 / 13h30 - 16h15

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire

Toutefois, le ressort du tribunal administratif compétent est différent pour les litiges suivants :

Tribunal compétent en fonction du litige
Objet du litige	Lieu du tribunal compétent
Bien immobilier (remembrement, urbanisme, expropriation, permis de construire, etc.)	Tribunal où est situé le bien
Mesure de police administrative (par exemple, licence d'exploitation)	Tribunal où vous résidez à la date de la mesure
Activité professionnelle	Tribunal où se trouve l'activité en litige
Marché public ou contrat administratif	Tribunal où le marché ou contrat est exécuté
Pension de retraite des fonctionnaires	Tribunal où est située la personne publique dont vous releviez lors de votre mise à la retraite
Conflit du travail dans la fonction publique	Tribunal où vous êtes affecté à la date de la décision attaquée (où se trouve l'auteur de la décision si elle concerne plusieurs agents)
Demande d'indemnisation	Tribunal où s'est produit le fait qui a causé le dommage
Reconnaissance de certaines qualités (par exemple, qualité d'ancien combattant)	Tribunal où vous résidez

Pour certains litiges, la juridiction compétente est soit un tribunal administratif précis, soit une autre juridiction spécialisée.

Juridiction administrative compétente en fonction de la nature du litige
Type de litige	Juridiction compétente
Décret et acte réglementaire d'un ministre	Conseil d'État
Décision d'une autorité administrative nationale (Cnil par exemple)	Conseil d'État
Élections régionales et européennes	Conseil d'État
Délibération d'un conseil départemental ou régional d'outre-mer ou d'une collectivité d'outre-mer	Conseil d'État
Visa d'entrée en France	Tribunal administratif de Nantes
Naturalisation	Tribunal administratif de Nantes
Litige relevant de plusieurs tribunaux administratifs	Tribunal administratif de Paris
Litige ne relevant d'aucun tribunal administratif identifiable	Tribunal administratif de Paris
Aide sociale	Commission départementale ou centrale d'aide sociale
Pension militaire d'invalidité	Tribunal départemental des pensions militaire d'invalidité et des victimes de guerre
Attribution du statut de réfugié	Cour nationale du droit d'asile
Indemnisation des rapatriés	Commission du contentieux de l'indemnisation des rapatriés d'outre-mer

Attention

les litiges avec la sécurité sociale ne relèvent pas du juge administratif et sont jugés par des instances spécifiques.

Représentation par un avocat

Tribunal administratif
Conseil d'État

Le recours à un avocat est obligatoire si une somme d'argent ou un contrat sont en jeu.

Toutefois, la représentation par un avocat n'est pas obligatoire pour les litiges suivants :

Contraventions de grande voirie (par exemple, installation sans autorisation de parasols sur la plage)
Contributions directes, taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Décisions d'ordre individuel concernant les agents publics
Pensions, prestations, allocations ou droits attribués pour l'aide sociale, le logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, les emplois réservés et l'indemnisation des rapatriés
Décisions d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en relevant
Demande d'exécution d'un jugement définitif

Pour financer les frais d'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Avocat

Site internet

Le recours à un avocat au Conseil d’État est obligatoire sauf dans les cas suivants :

Requête en excès de pouvoir contre un acte d'une autorité administrative
Litiges en matière électorale
Pourvoi en cassation contre une décision en matière de pension et d'aide sociale

Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation

Site internet

Comment déposer le recours ?

Cas général
Juridictions spécifiques (CCAS, CNDA, Cour nationale du droit d'asile, etc.)

Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens.

Site internet : https://citoyens.telerecours.fr/#/authentication

Conseil d'État

La requête peut aussi être déposée ou adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec RAR.

La requête peut être déposée ou adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec RAR.

À noter

si vous êtes représenté par un avocat, il doit utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête.

Contenu du dossier

Dossier électronique
Dossier papier

En cas de dépôt du recours via le téléservice Télérecours citoyens, consultez la brochure expliquant la procédure à suivre et les pièces à fournir .

Site internet : https://citoyens.telerecours.fr/#/authentication

Conseil d'État

Votre dossier doit contenir les pièces et copies suivantes :

Composition du dossier
Pièces du dossier	Nombre de copies
Requête	1 copie
Décision attaquée ou une copie de la demande adressée à l'administration avec l'accusé de réception lorsque l'administration s'est abstenue de répondre (décision implicite)	1 copie
Ensemble des pièces justificatives utiles à produire sauf si leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques empêche cette production	1 copie
Inventaire détaillé des pièces justificatives
Dans le cas où la loi prévoit que le juge statue sans soumettre certaines pièces au débat : mémoire séparé expliquant les motifs du refus de transmission aux autres parties	Le mémoire est transmis aux autres parties
Dans le cas où le refus de communication des pièces est l'objet du litige : mémoire distinct expliquant les motifs de transmission aux autres parties	Le mémoire est transmis aux autres parties

La requête est rédigée en français sur papier libre. Elle peut être manuscrite (parfaitement lisible) ou, de préférence, dactylographiée.

La requête doit indiquer les informations suivantes :

Nom, signature et adresse des parties
Exposé des faits
Exposé des moyens (arguments juridiques). Vous devez démontrer que l'acte attaqué est illégal.
Énoncé des conclusions (ce que vous demandez au juge). Par exemple, annulation de la décision contestée, octroi de dommages et intérêts, etc. En cas de demande d'indemnisation, le montant doit être précis et détaillé.

Si vous contestez plusieurs décisions, vous devez établir une requête par acte.

Si plusieurs personnes présentent une même requête sans faire appel à un avocat, elles doivent désigner un représentant unique. Sinon, la juridiction s'adresse au premier dénommé.

Au Conseil d'État, s'il est impossible de fournir une copie des pièces jointes en raison de leur nombre, volume ou caractéristiques, les pièces sont à communiquer au secrétariat du contentieux ou à la préfecture.

Attention

la notification du dépôt de la requête à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation est obligatoire pour les recours suivants : certificat d'urbanisme, décision de non-opposition à une déclaration préalable prévue par le code de l'urbanisme, permis de construire, d'aménager ou de démolir. La notification doit être faite dans les 15 jours francs suivant le dépôt de la requête par lettre recommandée avec AR

Effet du recours

Le fait de saisir la juridiction administrative n'empêche pas la décision attaquée de produire ses effets.

Pour éviter des effets graves, irréversibles ou irréparables, vous pouvez demander au juge de prendre une mesure provisoire de précaution en urgence, via une procédure de référé.