Guide des droits et des démarches administratives
Congé de longue durée (CLD) du fonctionnaireFiche pratique
Congé de longue maladie - 27.11.2020
Les dispositions concernant le congé de longue durée dans la fonction publique évoluent suite à l'ordonnance n°2020-1447 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique .
Ces dispositions législatives doivent faire l'objet de décrets d'application.
Cette page sera mise à jour à leur parution et, au plus tard, le 1er février 2022.
Si vous êtes atteint d’une maladie grave (cancer, déficit immunitaire grave et acquis, ...), vous pouvez être placé pendant 5 ans maximum en congé de longue durée dont 3 ans rémunérés à plein traitement et 2 ans à demi-traitement.
Fonction publique d'État (FPE)
Territoriale (FPT)
Hospitalière (FPH)
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Références
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Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE
Articles 34 (4°) -
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT
Article 57 (4°) -
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH
Articles 41 (4°) -
Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires
Articles 29 à 47 -
Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
Articles 20 à 37 -
Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière
Articles 19 à 35 -
Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPE
Article 2 -
Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPT
Article 2 -
Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPH
Article 2 - Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés
- Circulaire du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques de maladie et d'accidents de service
- Circulaire du 22 mars 2011 relative au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés
- Réponse ministérielle du 31 mars 2015 relative aux activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation
Modifié le 02/08/2021
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
