Guide des droits et des démarches administratives

Comment signaler une erreur sur son permis de conduire ?
Question-réponse

Permis de conduire

Si le permis de conduire que vous venez de recevoir contient une erreur, vous devez le signaler en ligne sur le site de l'ANTS. Il peut s'agir d'une des erreurs suivantes :

  • Faute d'orthographe ou de saisie sur votre état civil (erreur de saisie de votre fait non corrigée par le service instructeur)

  • Oubli de catégorie ou mauvaise catégorie

  • Erreur dans la date de validité du nouveau titre

  • Mention restrictive ou droit supplémentaire oublié

vous pouvez utiliser ce téléservice uniquement si vous avez demandé votre permis en ligne sur le site de l'ANTS. Par ailleurs, vous ne pouvez pas demander à une personne de faire la démarche à votre place. Vous pouvez suivre la production de votre permis en ligne :
Si vous souhaitez signaler une erreur sur un permis demandé par courrier, vous devez demander un nouveau permis en ligne. Par exemple, un ancien permis. Dans le menu proposé sur le site de l'ANTS, choisissez "Demande de fabrication d'un nouveau permis de conduire". Vous avez besoin des éléments suivants :

  • Photo-signature numérique (si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)

  • Pièces justificatives au format numérique (pièce d'identité, justificatif de domicile)

  • Adresse mail ou numéro de téléphone mobile pour être informé de l'avancement de l'instruction et de la production du permis de conduire

Vous pouvez suivre la production de votre permis en ligne :

Permis international

Pour signaler une erreur sur un permis de conduire international, vous devez vous adresser au Cert de Cherbourg. Joignez les justificatifs nécessaires à votre lettre.
  • Cert de Cherbourg - Permis international
    • Pour signaler une erreur sur un permis de conduire international, vous devez vous adresser au Crepic. Joignez les justificatifs nécessaires à votre lettre.
  • Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et permis internationaux de conduite (Crepic)

    • Permis obtenu par échange

    Pour signaler une erreur sur un permis obtenu par échange d'un permis étranger, vous devez vous adresser au Cert de Nantes. Joignez à votre demande la copie du permis français qui comporte l'erreur et la copie de tout justificatif appuyant votre demande.
  • Cert de Nantes - Échange de permis de conduire étrangers
    • Pour signaler une erreur sur un permis obtenu par échange d'un permis étranger, vous devez vous adresser au Crepic. Joignez à votre demande la copie du permis français qui comporte l'erreur et la copie de tout justificatif appuyant votre demande.
  • Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et permis internationaux de conduite (Crepic)

    • Voir aussi

    Question ? Réponse !

    Modifié le 15/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr