Guide des droits et des démarches administratives
Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extraitFiche pratique
Si vous avez besoin d'un acte de naissance, 3 documents différents peuvent vous être délivrés : une copie intégrale (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble de votre acte de naissance), un extrait avec filiation ou un extrait sans filiation. La démarche varie en fonction de votre lieu de naissance.
Né(e) en France
Né(e) à l'étranger
La demande d'un acte de naissance est gratuite.
Voir aussi
- Carte d'identité [ Papiers - Citoyenneté ]
- Passeport [ Papiers - Citoyenneté ]
- Mariage [ Famille ]
- Pacte civil de solidarité (Pacs) [ Famille ]
Question ? Réponse !
- Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?
- Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?
- Y a-t-il une durée de validité d'un acte d'état civil ?
- Quels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ?
- Comment utiliser un acte d'état civil français à l'étranger ?
Services en ligne et formulaires
- Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
- Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (réfugié ou apatride) Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Pour en savoir plus
- État civil et nationalité françaiseMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
- Les naissances à l'étrangerMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Références
-
Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
Conditions de délivrance : articles 25 à 38 -
Code civil : articles 34 à 54
Établissement des actes d'état civil -
Code civil : articles 55 à 59
Déclaration de naissance et contenu de l'acte de naissance - Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
- Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil
- Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères
- Décret n°2019-993 du 26 septembre 2019 relatif à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères
Modifié le 30/06/2021
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
