Vous avez besoin de prouver votre nationalité française ? Vous pouvez demander un certificat de nationalité française (CNF). Ce document officiel est délivré par le greffe des tribunaux. Le tribunal auquel adresser votre demande dépend de votre lieu de naissance et de votre domicile. La démarche est gratuite. En cas de refus, vous pouvez faire un recours hiérarchique auprès du ministre de la justice. En cas d'échec, un recours contentieux est possible auprès du tribunal.
Le certificat de nationalité française (CNF) est un document qui prouve votre nationalité française.
Le CNF indique le ou les textes applicables, les faits (par exemple, naissance, résidence) ou actes juridiques (par exemple, mariage, naturalisation) qui déterminent votre nationalité française.
Vous devez présenter la demande personnellement.
Vous devez être représenté par un parent si vous avez moins de 16 ans.
Une personne sous tutelle doit être représentée par son tuteur.
Une personne sous curatelle peut présenter sa demande elle-même.
Vous devez envoyer votre demande par courrier ou la présenter en main propre au tribunal judiciaire ou de proximité.
1 photo d'identité
1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire...)
1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition...)
1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation.
L'acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française...).
1 copie intégrale de l'acte de naissance du parent qui vous a permis de devenir Français
1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou, s'ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation
Preuve de l'acquisition de la nationalité française par le parent concerné :
ampliation du décret ou exemplaire du Journal officiel où le décret de naturalisation a été publié ou attestation délivrée par le ministère chargé des naturalisations
ou copie de la déclaration de nationalité portant mention de son enregistrement par le ministre compétent
1 photo d'identité
1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire....)
1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition ...)
1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation.
L'acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française...).
1 copie intégrale de l'acte de naissance de votre parent français.
1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou, s'ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation
1 photo d'identité
1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire...)
1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition...)
1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation.
L'acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française....).
1 copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos parents français
1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou, s'ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation
1 photo d'identité
1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire....)
1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition, ...)
1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation.
L'acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française...).
1 copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos parents français
1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou, s'ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation.
1 photo d'identité
1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire...)
1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition, ...)
1 copie intégrale de votre acte de naissance.
L'acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française...).
Preuve de votre naturalisation : ampliation du décret ou exemplaire du Journal officiel où le décret de naturalisation a été publié ou attestation délivrée par le ministère chargé des naturalisations (sauf mention du décret sur l'acte de naissance)
1 photo d'identité
1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire...)
1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition ...)
1 copie intégrale de votre acte de naissance.
L'acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française...).
Déclaration de nationalité portant mention de son enregistrement par le ministre compétent (sauf mention de la déclaration sur l'acte de naissance)
1 photo d'identité
1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire...)
1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition ...)
1 copie intégrale de votre acte de naissance.
L'acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française...).
Tous documents indiquant que vous avez résidé en France pendant une période de 5 ans entre 11 et 18 ans (certificats de scolarité, contrats d'apprentissage, attestations de stage, certificats de travail...)
1 photo d'identité
1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire...)
1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition...)
1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation.
L'acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française...).
1 copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos parents nés en France
1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou, s'ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation
1 photo d'identité
1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire...)
1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition...)
1 copie intégrale de votre acte de naissance.
L'acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française...).
Déclaration de nationalité portant mention de son enregistrement par le ministre compétent (sauf mention de la déclaration sur l'acte de naissance)
La démarche est gratuite.
Le délai de délivrance est variable.
Le certificat de nationalité française est délivré par le greffe du tribunal.
Le certificat n'a pas de limite de validité.
En cas de perte de votre certificat de nationalité française, vous devez faire une nouvelle demande.
Vous pouvez faire un recours hiérarchique auprès du ministère de la justice et/ou un recours contentieux devant le tribunal.
Il n'y a pas de délai pour faire ces 2 recours.
Vous pouvez adresser un recours au ministre de la justice par courrier.
Joignez à votre recours une copie de la décision de refus.
Vous pouvez faire un recours auprès du tribunal judiciaire ou de proximité.
Vous devez obligatoirement être représenté par un avocat.