Guide des droits et des démarches administratives
Harcèlement sexuelFiche pratique
Le harcèlement sexuel constitue un délit, quel que soit le lien entre l'auteur et la victime. Toutefois, la loi prévoit une protection spécifique lors d'un harcèlement sexuel pour les salariés du privé, les agents publics et les stagiaires.
Cas général
Au travail
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Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Aide aux victimes Ministère chargé de l'intérieur
Références
-
Code pénal : articles 222-32 et 222-33
Peines en cas de harcèlement sexuel -
Code du travail : articles L1153-1 à L1153-6
Protection des salariés -
Code du travail : articles L1154-1 et L1154-2
Action devant le conseil des prud'hommes -
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : article 6ter
Protection des agents publics - Circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles dans la fonction publique
- Circulaire du 12 novembre 2012 relative au harcèlement et à la discrimination au travail
Modifié le 31/03/2020
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
