Guide des droits et des démarches administratives
Harcèlement sexuelFiche pratique
Le harcèlement sexuel constitue un délit, quel que soit le lien entre l'auteur et la victime. Toutefois, la loi prévoit une protection spécifique lors d'un harcèlement sexuel pour les salariés du privé, les agents publics et les stagiaires.
Cas général
Le harcèlement sexuel se caractérise par le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste, qui :
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portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant,
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ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
Est assimilée au harcèlement sexuel toute forme de pression grave (même non répétée) dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte sexuel, au profit de l'auteur des faits ou d'un tiers.
Dans les 2 cas, le harcèlement sexuel est puni quels que soient les liens entre l'auteur et sa victime, même en dehors du milieu professionnel (harcèlement par un proche, un voisin....).
Si l'auteur des faits a eu un contact physique avec vous, il pourrait s'agir d'une agression sexuelle, qui est une infraction plus sévèrement punie que le harcèlement sexuel.
Si votre situation nécessite une intervention urgente des forces de l'ordre, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie.
En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler.
Vous pouvez porter plainte devant la justice pénale dans un délai de 6 ans après le dernier fait (un geste, un propos...) de harcèlement. La justice prendra en compte tous les éléments constituant le harcèlement même si les faits se sont déroulés sur plusieurs années.
Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
Commissariat
Gendarmerie
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Il faut envoyer une au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Tribunal judiciaire
La lettre doit préciser les éléments suivants :
-
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
-
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
-
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
-
Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
-
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
-
Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats ...
-
Volonté de se constituer partie civile
Tribunal judiciaire
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Si la plainte est classée sans suite, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile.
Vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat.
Avocat
Dans la mesure où le sexe est l'un des critères de discrimination interdits par la loi, vous pouvez aussi saisir le Défenseur des droits.
Défenseur des droits
09 69 39 00 00
Coût d'un appel local
Du lundi au vendredi de 8h à 20h
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris cedex 07
Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.
Accès au formulaire de contact
Le harcèlement sexuel est un délit punissable d'une peine de
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2 ans d'emprisonnement
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et 30 000 € d'amende.
Ces peines peuvent être portées à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende, lorsque les faits sont commis par ou sur les personnes suivantes :
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Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions
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Sur un mineur de moins de 15 ans
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Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur
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Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur
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Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice
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Par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique
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Alors qu'un mineur était présent et y a assisté
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Par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait
L'auteur de harcèlement sexuel peut également être condamné à verser des dommages-intérêts à sa victime.
Au travail
Le harcèlement sexuel se caractérise par le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste, qui :
-
portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant
-
ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
Il y a également harcèlement sexuel lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée.
Il en va de même lorsque les propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.
Par ailleurs, toute forme de pression grave (même non répétée) exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte sexuel, au profit de l'auteur des faits ou d'un tiers est aussi assimilée au harcèlement sexuel.
Dans le milieu professionnel, il y a harcèlement sexuel même s'il n'y a aucune relation hiérarchique entre la victime et l'auteur des faits (entre collègues de même niveau, de services différents...)
Si l'auteur des faits a eu un contact physique avec vous il peut s'agir d'une agression sexuelle, qui est plus gravement punie.
Si votre situation nécessite une intervention urgente des forces de l'ordre, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie.
En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler.
Vous pouvez porter plainte devant la justice pénale dans un délai de 6 ans après le dernier fait (un geste, un propos...) de harcèlement.
La justice prendra en compte tous les éléments constituant le harcèlement même si les faits se sont déroulés sur plusieurs années.
Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
Commissariat
Gendarmerie
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Il faut envoyer une au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Tribunal judiciaire
La lettre doit préciser les éléments suivants :
-
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
-
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
-
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
-
Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
-
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
-
Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats ...
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Volonté de se constituer partie civile
Tribunal judiciaire
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Si la plainte est classée sans suite, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile.
Vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat.
Avocat
Dans le privé et dans le public, l'employeur doit prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements constitutifs de harcèlement sexuel. À cet effet, il porte à la connaissance de ses salariés les textes de loi réprimant le harcèlement sexuel.
Si le harcèlement a été commis en milieu professionnel, une procédure spécifique peut s'appliquer en plus du dépôt de plainte par la victime :
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Si vous relevez du secteur privé, vous pouvez également saisir le conseil des prud'hommes pour obtenir une indemnisation.
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Si vous êtes agent public, vous pouvez poursuivre les mêmes objectifs en saisissant également le tribunal administratif. Vous pouvez également bénéficier de la protection fonctionnelle.
Vous pouvez mener une de ces procédures en même temps qu'une plainte au pénal.
La plainte peut être déposée sans que la victime soit obligée d'en informer son employeur.
Ces 2 actions distinctes et peuvent viser des personnes différentes. Par exemple, vous pouvez poursuivre le PDG de votre entreprise aux prud'hommes et votre chef de service, auteur des faits, au pénal. Votre employeur sera alors jugé pour ne pas vous avoir suffisamment protégé.
L'employeur devra lui-même démontrer que les faits présentés par vos soins ne sont pas constitutifs d'un harcèlement sexuel.
Les personnes dénonçant un harcèlement sexuel ou luttant contre ne peuvent pas être sanctionnées ou licenciées.
À noter
dans une entreprise, toute organisation syndicale représentative peut, avec l'accord écrit de la personne harcelée, engager à sa place l'action en justice.Dans la mesure où le sexe est l'un des critères de discrimination interdits par la loi, et que le travail fait partie des situations dans lesquelles les discriminations sont sanctionnées, vous pouvez aussi saisir le Défenseur des droits. Ceci tant à l'égard de l'auteur des faits qu'à l'égard de l'employeur.
Défenseur des droits
09 69 39 00 00
Coût d'un appel local
Du lundi au vendredi de 8h à 20h
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris cedex 07
Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.
Accès au formulaire de contact
Le harcèlement sexuel est un délit pouvant être puni jusqu'à
-
2 ans de prison
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et 30 000 € d'amende.
En cas d'abus d'autorité (de la part d'un supérieur hiérarchique par exemple), les peines peuvent être portées jusqu'à
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3 ans de prison
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et 45 000 € d'amende.
Ces peines aggravées sont également applicables lorsque le harcèlement sexuel a été commis dans l'une des situations suivantes :
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Sur une personne dont la particulière vulnérabilité due à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur
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Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur
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Par plusieurs personnes agissant en tant qu'auteur ou complice
L'auteur de harcèlement sexuel peut également être condamné à verser des dommages-intérêts à sa victime, en réparation de son préjudice.
De plus, tout salarié du secteur privé ayant commis des agissements de harcèlement sexuel est passible de sanctions disciplinaires.
Il en va de même pour tout agent public responsable de mêmes agissements, selon les procédures de sanction applicables au secteur public.
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Modèle de lettre pour signaler des faits pouvant relever du harcèlement moral ou sexuel au travail Ministère chargé du travail
- Réponse au travailleur qui a signalé un harcèlement sexuel Ministère chargé du travail
- Affichage obligatoire relatif au harcèlement sexuel au travail Ministère chargé du travail
- Signaler un harcèlement sexuel à l'employeur Ministère chargé du travail
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Guide pratique et juridique pour les victimes de harcèlement sexuelMinistère chargé du travail
- Aide aux victimes Ministère chargé de l'intérieur
Références
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Code pénal : articles 222-32 et 222-33
Peines en cas de harcèlement sexuel -
Code du travail : articles L1153-1 à L1153-6
Protection des salariés -
Code du travail : articles L1154-1 et L1154-2
Action devant le conseil des prud'hommes -
Code de la fonction publique : articles L133-1 à L133-3
Protection des agents publics - Code de la fonction publique : article L135-6
- Circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles dans la fonction publique
- Circulaire du 12 novembre 2012 relative au harcèlement et à la discrimination au travail
