Guide des droits et des démarches administratives
Séparation des parents
Rubriques
Relations avec l'enfant
Autorité parentale
Droit de visite et d'hébergement
Résidence de l'enfant
Opposition et interdiction de sortie du territoire de l'enfant
Relations de l'enfant avec sa famille ou ses proches
Pension alimentaire
Fixation et versement
Réévaluation
Révision
Question ? Réponse !
Un parent séparé peut-il déménager librement ?
Comment bénéficier de la résidence alternée ?
Peut-on avoir un droit de visite sans exercer l'autorité parentale ?
Peut-on modifier la pension alimentaire en cas d'augmentation de salaire ?
Peut-on verser directement la pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?
Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
Qui peut percevoir une pension alimentaire ?
Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?
Services en ligne et formulaires
Simulateur de calcul de pension alimentaire Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) Ministère chargé de la justiceNotice - Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
CERFA 11530*10
Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale Ministère chargé de la justiceNotice - Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale
CERFA 12785*04
Demande de mesure conservatoire d'opposition à la sortie du territoire (OST) d'un mineur - Conflit parental Ministère chargé de l'intérieur
Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales Ministère chargé de la justiceNotice - Requête en obligation alimentaire
CERFA 15454*03
Demande d'un certificat de non-opposition Ministère chargé de la justice
CERFA 12820*02
Où s'adresser ?
Centre de médiation familiale
Site internet
Pour en savoir plus
Médiation familiale : mode de règlement des conflits
Ministère chargé de la justice
Modifié le 05/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)