La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est due par les propriétaires ou usufruitiers de propriétés bâties. Il existe certaines exonérations, liées à la propriété ou à la personne propriétaire.
Vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) si vous êtes le propriétaire ou l'usufruitier au 1er janvier d'un logement (appartement ou maison).
Vous devez la payer même si ce logement est loué à un locataire.
Pour bénéficier de cette exonération, votre revenu fiscal de référence doit être inférieur à certains plafonds.
Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.
Nombre de part(s) |
Revenu fiscal de référence 2020 |
---|---|
1 |
11 120 € |
1,25 |
12 605 € |
1,5 |
14 089 € |
1,75 |
15 574 € |
2 |
17 058 € |
2,25 |
18 543 € |
2,5 |
20 027 € |
2,75 |
21 511 € |
3 |
22 996 € |
½ part supplémentaire |
2 969 € |
¼ part supplémentaire |
1 484 € |
De plus, vous devez respecter d'autres conditions qui dépendent notamment de votre âge.
La propriété doit remplir les 2 conditions suivantes :
Être fixée au sol (il doit être impossible de la déplacer sans la démolir)
Présenter le caractère de véritable bâtiment, y compris les aménagements faisant corps avec elle.
Les principaux biens immeubles imposables sont donc les suivants :
Habitation (maison ou appartement)
Parking
Sol des bâtiments et terrains formant une dépendance indispensable et immédiate d'une construction
Bateau utilisé en un point fixe et aménagé pour l'habitation, le commerce ou l'industrie
Bâtiment commercial, industriel ou professionnel
Installation industrielle ou commerciale (hangar, atelier, cuve, etc.)
Terrain à usage commercial ou industriel ou utilisé, dans certaines conditions, pour la publicité.
En revanche, les baraquements mobiles et les caravanes sont exonérés, sauf s'ils sont fixés par des attaches en maçonnerie.
Des exonérations totales ou partielles peuvent être accordées pour des périodes variables selon les cas.
La vacance du logement est indépendante de votre volonté
Le logement est vacant depuis 3 mois consécutifs au moins
La vacance concerne l'ensemble du logement ou une partie susceptible d'être louée séparément.
En périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques
Proche d'une installation Seveso
Affecté par un plan de prévention des risques miniers.
Si votre propriété n'a pas été modifiée dans l'année, vous n'avez rien à faire.
En revanche, vous devez faire une déclaration s'il s'agit d'une construction nouvelle ou d'une modification du bâtiment (agrandissement par exemple).
Vous devez faire une déclaration s'il s'agit d'une nouvelle construction ou d'une reconstruction.
Pour une maison individuelle :
Pour un appartement :
Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété dans les 90 jours suivant la fin de la construction.
Vous devez faire une déclaration lorsque vous avez transformé, restauré ou aménagé une construction existante.
Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété dans les 90 jours suivant la fin des travaux.
La TFPB est établie une fois par an, et pour l'année entière, d'après la situation au 1er janvier de l'année de l'imposition.
La base d'imposition de la TFPB est égale à la moitié de la valeur locative cadastrale. La valeur locative est actualisée chaque année.
Les taux sont votés par les collectivités territoriales.
Le montant de la TFPB s'obtient en appliquant le taux à la base d'imposition.
Si vous ne pouvez pas bénéficier d'une exonération, le montant de votre TFPB relative à votre résidence principale peut être plafonné.
Le plafonnement consiste à supprimer la partie de la TFPB qui dépasse 50 % des revenus de votre foyer fiscal.
Pour bénéficier du plafonnement, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Ne pas être soumis à l'IFI l'année précédant celle de l'imposition
Disposer d'un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites
Quotient familial |
Plafonds de revenus |
---|---|
1 part |
26 149 |
1,5 parts |
32 258 € |
2 parts |
37 068 € |
2,5 parts |
41 878 € |
3 parts |
46 687 € |
3,5 parts |
51 497 € |
4 parts |
56 306 € |
Demi-part supplémentaire |
+ 4 810 € |
Pour bénéficier du plafonnement, vous devez remplir cette déclaration :
Envoyez-la ensuite à votre centre des finances publiques.
Au cours du dernier trimestre de l'année, vous recevez un avis d'imposition.
Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.
Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une réclamation à votre centre des finances publiques dans les délais requis.