Un mur est mitoyen s'il est conforme à certains critères. La mitoyenneté entraîne des droits et obligations pour les propriétaires du mur, en matière d'entretien et de travaux. Il est possible de supprimer la mitoyenneté d'un mur, en l'achetant ou en abandonnant son droit de mitoyenneté.
Un mur mitoyen est un mur qui sépare :
2 bâtiments appartenant à 2 propriétaires distincts,
ou entre cours et jardins appartenant à 2 propriétaires distincts,
ou entre enclos dans les champs appartenant à 2 propriétaires distincts.
Toutefois, le mur n'est pas mitoyen s'il existe :
une pente unique à son sommet,
ou des tuiles ou corniches d'un seul côté.
Dans ces 2 cas, le mur est réputé appartenir exclusivement au propriétaire du côté duquel se trouve la pente, les tuiles ou les corniches.
La preuve de la non mitoyenneté peut également être apportée :
par un titre de propriété,
ou par prescription (si un seul des voisins entretient ou répare le mur pendant 30 ans, voire 10 ans si elle acquiert le bien de bonne foi et détient un juste titre).
Sauf urgence (si le mur menace ruine par exemple), la réparation et la reconstruction d'un mur mitoyen se font d'un commun accord et à frais commun.
Chaque propriétaire est responsable des dégradations qu'il cause au mur et, d'une façon générale, de tout ce qui peut porter atteinte aux droits du voisin.
Le propriétaire responsable peut être condamné par le tribunal à assumer seul les frais de remise en l'état.
Le propriétaire d'un mur mitoyen peut, seul et à ses frais, décider de :
rehausser le mur mitoyen,
ou d'augmenter son épaisseur.
Dans ce cas, la partie supérieure du mur surélevé ou augmenté appartient exclusivement au voisin qui a fait les travaux.
Les frais d'entretien de cette partie restent alors à sa charge exclusive.
Tout mur mitoyen reconstruit doit respecter la règle de hauteur minimale suivante :
3,20 mètres de hauteur au moins dans les villes de 50 000 habitants et plus,
ou 2,60 mètres de hauteur dans les autres villes.
Cette règle ne s'applique qu'à défaut d'usages locaux ou de règlements particuliers précisés par arrêté municipal. Pour connaître les usages locaux et les règlements particuliers, il convient de se renseigner auprès de sa mairie.
Place Charles-de-Gaulle
29190 Pleyben
Tél. : 02 98 26 68 11
Fax. : 02 98 26 38 99
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h45 - 17h15
Informations complémentaires :
Il est possible de faire cesser la mitoyenneté d'un mur :
en achetant la mitoyenneté d'un mur.
ou en abandonnant son droit de mitoyenneté.
un mur qui se situe en limite de propriété,
ou une portion de mur mitoyen érigée individuellement par le voisin (surélévation notamment).
du coût du mur et de la valeur du sol sur lequel est érigé le mur, lorsque le mur a été construit par le voisin,
ou des dépenses engagées par le voisin pour la surélévation du mur.
de ne pas posséder de construction s'appuyant sur le mur,
et que le mur ne retienne pas ses terres ou celles du voisin.