Guide des droits et des démarches administratives

Mettre en location sa résidence secondaire (meublé de tourisme)
Fiche pratique

Il est possible de faire de votre résidence secondaire un meublé de tourisme, c'est-à-dire que vous pouvez la mettre en location pour une clientèle de passage, à son usage exclusif et sur de courtes périodes. Plusieurs démarches sont à effectuer. Il est possible de demander son classement, comme le ferait un hôtelier.

Le meublé de tourisme est un hébergement individuel de type villas, appartements, studios meublés proposé à la location. Les 3 conditions suivantes doivent être réunies :

  • Il est à l'usage exclusif du locataire, c'est-à-dire que le propriétaire n'est pas présent

  • Le locataire n'y élit pas domicile, il s'agit d'une clientèle de passage

  • Le locataire y réside pour une courte période (location à la journée, à la semaine ou au mois) et pour une durée maximum cumulée de 90 jours

Pour être qualifié de meublé, le logement doit notamment comporter les équipements suivants :

  • Meubles

  • Literie

  • Gazinière ou plaques chauffantes

  • Réfrigérateur

  • Ustensiles de cuisine

À savoir
si le logement fait partie d'une copropriété, il faut préalablement vérifier que le règlement de copropriété n'interdit pas d'en faire un meublé de tourisme. Cette interdiction concerne généralement les immeubles à usage d'habitation exclusivement bourgeoise où toute activité professionnelle est interdite.

Il est obligatoire de déclarer votre meublé de tourisme en mairie.

La procédure pour le faire dépend de la commune dans laquelle se trouve votre résidence secondaire.

3 procédures existent :

  • Certaines très grandes villes obligent le propriétaire à demander une autorisation de changement d'usage, avant toute chose. Il s'agit notamment Paris, Annecy, Aix-en-Provence, Biarritz, Bordeaux, Cannes, Lyon, Nice, Strasbourg, Toulouse, Tours.

  • Les autres grandes villes (communes de plus de 200 000 habitants et communes situées dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne) obligent le propriétaire à faire une déclaration, puis à demander une autorisation de changement d'usage.

    Mais toute autre commune peut décider d'appliquer cette procédure.

  • Dans toutes les autres villes, le propriétaire doit faire une déclaration.

Interrogez votre mairie pour savoir quelle procédure est en vigueur :

Mairie - Pleyben

Place Charles-de-Gaulle
29190 Pleyben

Tél. : 02 98 26 68 11

Fax. : 02 98 26 38 99

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h45 - 17h15

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Demande d'autorisation de changement d'usage

Vous devez obtenir une autorisation de la mairie pour pouvoir modifier l'usage de votre logement en meublé de tourisme (passage en meublé touristique).

Le non respect de cette obligation est sanctionné par une amende civile pouvant aller jusqu'à 50 000 €. La remise en l'état initial du logement et une astreinte de 1 000 € par jour et par m2 peuvent être ordonnées.

À savoir
l'obtention de cette autorisation peut être soumise au respect d'une règle dite de compensation. Cette règle vous impose d'acheter une surface équivalente d'un local commercial que vous devrez transformer en local d'habitation. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

Si l'autorisation vous est accordée, vous devez ensuite procéder au changement de destination du local en hébergement hôtelier.

Déclaration du meublé

Vous devez déclarer le logement à la mairie afin d'obtenir un numéro de déclaration.

Contactez votre mairie pour savoir comment procéder.

Mairie - Pleyben

Place Charles-de-Gaulle
29190 Pleyben

Tél. : 02 98 26 68 11

Fax. : 02 98 26 38 99

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h45 - 17h15

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Dès réception de votre déclaration, la mairie vous délivre sans délai un accusé de réception comprenant un numéro de déclaration. Ce numéro devra être indiqué dans chacune des annonces d'offre de location de ce logement.

À savoir
ne pas déclarer votre logement en mairie est passible d'une amende civile pouvant aller jusqu'à 5 000 €.

Vous devrez faire figurer ce numéro dans toutes les annonces d'offre de location de votre logement.

Déclaration du meublé

Vous devez déclarer le logement en mairie. Ne pas respecter cette obligation est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

Vous devez utiliser le téléservice suivant :

Site internet : https://psl.service-public.fr/mademarche/HebergementTourisme/demarche
Ministère chargé de l'économie

Demande d'autorisation de changement d'usage

Vous devez obtenir une autorisation de la mairie pour pouvoir modifier l'usage de votre logement en meublé de tourisme.

Ne pas respecter cette obligation est puni d'une amende civile pouvant aller jusqu'à 50 000 €. En cas de condamnation, la remise en l'état initial du logement et une astreinte de 1 000 € par jour et par m2 peuvent être ordonnées.

À savoir
l'obtention de cette autorisation peut être soumise au respect d'une règle dite de compensation. Cette règle vous impose d'acheter une surface équivalente d'un local commercial que vous devrez transformer en local d'habitation. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

Vous devez déclarer le logement en mairie. Ne pas respecter cette obligation est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

Vous devez utiliser le téléservice suivant :

Site internet : https://psl.service-public.fr/mademarche/HebergementTourisme/demarche
Ministère chargé de l'économie

Numéro SIRET

Vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l'Insee. Cette formalité est gratuite. Il faut vous adresser au greffe du tribunal de commerce du lieu du logement loué à l'aide d'un formulaire.

Déclaration de début d'activité - Personne physique exerçant une activité non salariée indépendante (P0i)

Cerfa 11921*06
Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'économie
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Une fois cette démarche accomplie, un numéro SIRET vous sera attribué par l'Insee. Ce numéro sera à reporter sur votre déclaration complémentaire de revenus. En effet, les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Au delà d'un certain montant, vous devrez également payer des cotisations sociales.

À noter
si vous faites appel à une plate-forme internet pour la mise en location de votre logement, elle doit vous fournir en janvier un document indiquant le montant brut des transactions faites l'année précédente.

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Selon votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué), il est possible que vous ayez à payer la cotisation foncière des entreprises. Vous devez consulter le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt.

Le classement d'un meublé de tourisme permet d'indiquer son niveau de confort et d'équipement au client. Il en existe 5 catégories (de 1 à 5 étoiles).

À savoir
le classement permet parfois de bénéficier d'avantages fiscaux (exonération de la taxe d'habitation et de la taxe foncière en ZRR , abattement forfaitaire sur les revenus de location pour les microentreprises). De plus, il permet d'éviter l'application d'une taxe de séjour majorée.

Demander l'exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Cerfa 13567
Accéder au formulaire
Ministère chargé des finances

Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : hôtels, meublés de tourisme ou chambres d'hôtes situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Cerfa 15532
Accéder au formulaire
Ministère chargé des finances

Vous pouvez demander le classement de votre meublé de tourisme à l'organisme évaluateur accrédité ou agréé de votre choix (figurant sur les listes du site internet d'Atout France ) à l'aide d'un formulaire.

Demande de classement d'un meublé de tourisme

Cerfa 11819*03
Accéder au formulaire
Ministère chargé du tourisme

L'organisme évaluateur effectue une visite de classement du logement. Dans le mois suivant cette visite, il vous remet un certificat de visite comprenant les éléments suivants :

  • Rapport et grille de contrôle

  • Proposition de décision de classement de votre meublé pour la catégorie mentionnée dans le rapport de contrôle

Vous disposez de 15 jours à compter de la réception du certificat de visite pour refuser la proposition de classement. Passé ce délai et en l'absence de refus, le classement est acquis.

La décision est valable 5 ans. Elle indique les éléments suivants :

  • Votre nom (et éventuellement le nom de votre mandataire)

  • Adresse du meublé de tourisme, capacité exprimée en nombre de personnes pouvant être accueillies et catégorie de son classement

Attention
en raison de la crise du Covid-19, les classements qui arrivent (ou sont arrivés) à échéance entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2021 sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2021 sans démarche de renouvellement.

Vous avez l'obligation d'afficher la décision de classement de manière visible à l'intérieur du meublé.

En cas d'absence ou d'insuffisance grave d'entretien de votre meublé, le préfet peut le radier de la liste des meublés classés.

Si le descriptif annoncé ou le classement affiché ne correspond aux caractéristiques de votre meublé, le locataire peut saisir la direction départementale de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP) pour pratique commerciale trompeuse.

Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP)

Site internet

Si vous faites appel à un intermédiaire (entremetteur ou négociateur, ou fournisseur de plateforme numérique), il doit vous informer de vos obligations (déclaration, demande d'autorisation).

Avant la publication de l'annonce de location, vous devez fournir à cet intermédiaire une attestation sur l'honneur. Votre devez attester sur l'honneur que vous avez bien rempli les obligations préalables (déclaration, voire autorisation de changement d'usage) et que le logement n'est pas votre résidence principale. Si la mairie vous a attribué un numéro de déclaration pour le logement, vous devez également indiquer ce numéro.

Vous pouvez vous aider de ce modèle d'attestation sur l'honneur :

Les annonces de location de meublé peuvent être consultées en mairie, dans un office de tourisme et sur les sites de réservation en ligne.

Pour dénoncer une pratique commerciale trompeuse sur une location de meublé, vous pouvez contacter la Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP).

Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Finistère

2 rue de Kérivoal
29334 Quimper Cedex

Tél. : 02 98 64 36 36

Fax. : 02 98 95 81 33

Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 09h00 - 12h00 / 13h45 - 16h45
Le vendredi : 09h00 - 12h00 / 13h45 - 16h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Vous devez respecter les autres règles s'appliquant aux meublés de tourisme :

Dans certaines communes, vous devrez collecter la taxe de séjour auprès du vacancier et la reverser à la commune. Depuis janvier 2019, si vous faites appel à une plateforme internet comme intermédiaire de paiement, il lui revient de collecter la taxe de séjour au réel .

Pour connaître le montant de la taxe séjour pratiqué par votre commune, vous pouvez utiliser un téléservice.

Site internet : http://taxesejour.impots.gouv.fr/DTS_WEB/FR/?A15
Ministère chargé des finances

Pour en savoir plus

Modifié le 26/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr