Guide des droits et des démarches administratives

Durée d'assurance retraite du salarié du secteur privé
Fiche pratique

Projet de réforme des retraites - 27.01.2020

Un projet de loi instituant un système universel de retraite est examiné par le Parlement. Les règles relatives à la retraite seront modifiées. Dans l'attente de la publication de la loi, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

La durée d'assurance est constituée par l'ensemble des trimestres validés auprès de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale. Elle comprend les périodes d'activité et certaines périodes d'interruption d'activité, les trimestres de majoration d'assurance accordés en fonction de certaines situations et les trimestres rachetés. La durée d'assurance permet de fixer le taux de la pension versée et de déterminer si le montant de la pension fait l'objet, ou non, d'une réduction (décote).

La durée d'assurance retraite au régime général de la Sécurité sociale est constituée par l'ensemble des trimestres que vous avez validés en tant que salarié. Elle est constituée des périodes suivantes :

  • Périodes d'activité professionnelle au cours desquelles vous avez cotisé à l’Assurance retraite

  • Périodes d'interruption de l'activité professionnelle assimilées à des périodes cotisées

  • Trimestres rachetés

  • Trimestres de majoration d'assurance accordés en fonction de certaines situations (avoir eu ou élevé un enfant, avoir pris un congé parental, avoir eu ou élevé un enfant handicapé).

La durée d'assurance permet de déterminer si vous avez le droit de bénéficier d'une pension à taux plein sans attendre l'âge permettant de bénéficier du taux plein automatique.

Elle permet également de calculer le montant de la pension.

Pour déterminer le droit à bénéficier d'une pension à taux plein, la durée d'assurance est prise en compte tous régimes confondus. Il est ainsi tenu compte de votre durée d’assurance au régime général de la Sécurité sociale et à tout autre régime de retraite de base obligatoire auquel vous avez cotisé, dans le privé et dans le public.

En revanche, pour le calcul du montant de votre pension de retraite du régime général de la Sécurité sociale, seule la durée d'assurance au régime général est prise en compte.

À savoir
le nombre de trimestres d'assurance (cotisés et assimilés) est limité à 4 par année civile, sauf si vous pouvez bénéficier d'une majoration de durée d'assurance.

Vous cotisez au régime général de la Sécurité sociale dès lors que vous travaillez en tant que salarié.

Cependant, pour valider un trimestre d'assurance retraite, il est nécessaire de cotiser sur la base d'un salaire annuel minimum. Le montant de cette rémunération minimum varie en fonction des années au cours desquelles vous avez été salarié, dans les conditions suivantes :

Rémunération minimum ouvrant droit à validation d'un trimestre d'assurance

Années d'activité salariée

Revenus minimum ouvrant droit à validation d'un trimestre d'assurance

Avant 1972

Revenus au moins égal au montant trimestriel de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) déterminé au 1er janvier de chaque année au cours de laquelle vous avez travaillé

De 1972 à 2013

Revenus au moins égal au montant du Smic horaire en vigueur au cours de chaque période travaillée, multiplié par 200 heures

Depuis 2014

Revenus au moins égal au montant du Smic horaire en vigueur au cours de chaque période travaillée, multiplié par 150 heures (soit, pour 2021, 1 537,50 €)

Vous bénéficiez également d'une majoration du nombre de trimestres de retraite si vous travaillez au-delà de l'âge ouvrant droit automatiquement à pension de retraite à taux plein.

Certaines périodes non travaillées sont assimilées à des périodes cotisées à condition d'être assuré social. Ces périodes permettent de valider des trimestres pour la retraite dans des limites qui varient en fonction des situations suivantes :

Si vous avez été au chômage au cours de votre carrière, vous bénéficiez de trimestres validés dans des conditions qui varient selon que chaque période de chômage a été indemnisée ou non.
Si vous avez perçu des indemnités journalières pour maladie au cours de votre carrière, vous bénéficiez d'un trimestre validé pour chaque période d'indemnisation de 60 jours.
Si vous avez perçu des indemnités journalières pour maternité et/ou adoption au cours de votre carrière, vous validez un trimestre dans les conditions suivantes :
Conditions de validation de trimestres en fonction de la date de naissance de l'enfant

Date de naissance de l'enfant

Condition de validation de trimestres

Avant 2014

Le trimestre qui comprend la date de l'accouchement est assimilé à un trimestre d'assurance

2014 et après

1 trimestre validé pour chaque période de 90 jours indemnisée
Vous bénéficiez également d'une majoration du nombre de trimestres de retraite dans les situations suivantes :
Chaque trimestre au cours duquel vous avez perçu votre pension d'invalidité est assimilé à un trimestre d'assurance.
En cas d'accident du travail ayant entraîné une incapacité temporaire, un trimestre est validé pour chaque période d'indemnisation de 60 jours. Si l'accident de travail entraîne une incapacité permanente au moins égale à 66 %, un trimestre est validé pour chaque trimestre au cours duquel 3 mensualités de paiement de la rente ont été versées. Les périodes de rééducation professionnelle dans un établissement de rééducation professionnelle ou chez un employeur, à la suite d'un accident du travail, sont également retenues. Elles sont prises en compte de date à date.
Si vous avez perçu une allocation dans le cadre d'un congé de reclassement, un trimestre est validé pour chaque période d'indemnisation de 50 jours durant l'année civile.
Les périodes de chômage partiel intervenues entre le 1er mars et le 31 décembre 2020 en raison de la pandémie du Covid-19 sont prises en compte à raison de 200 heures indemnisées pour valider un trimestre. La prise en compte de ces périodes ne peut avoir pour effet de valider plus de 4 trimestres pour l'année 2020. les périodes d'activité partielle sans travail autre que celles liées au Covid-19 en 2020 ne permettent pas de valider de trimestres d'assurance vieillesse.
Si vous avez effectué le service national, un trimestre est validé pour chaque période de 90 jours de service si vous étiez cotisant avant ou après cette période.
Si vous avez été en détention provisoire, un trimestre est validé pour chaque période de 50 jours de détention durant l'année civile (si cette période ne s'impute pas sur la durée de la peine).
Si vous avez été inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau, un trimestre est validé par période d'inscription de 90 jours survenue après votre 20e anniversaire. Ceci à condition que vos ressources annuelles après impôt sur le revenu soient inférieures au plafond annuel de sécurité sociale . Le nombre de trimestres pouvant être retenus à ce titre est limité à 16.
Si vous avez suivi un stage de la formation professionnelle (rémunéré ou non) depuis 2015, un trimestre est validé pour chaque période de stage de 50 jours consécutifs ou non durant l'année civile.
Si vous avez perçu une allocation dans le cadre d'un congé de mobilité, un trimestre est validé pour chaque période d'indemnisation de 50 jours au cours des 9 premiers mois de congé.
Les périodes de contrat de volontariat de service civil conclu avant le 14 mai 2010 sont assimilées à des périodes d'assurance. Le périodes de volontariat civil et de volontariat international d'au moins 6 mois donnent lieu à validation de trimestres. Un trimestre est validé pour chaque période de 90 jours.

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Références

Modifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr