Guide des droits et des démarches administratives

Aides financières de l'Anah pour réaliser des travaux d'amélioration de l'habitat
Fiche pratique

L'Agence nationale de l'habitat (Anah) peut accorder des aides financières pour la réalisation de travaux dans votre logement (rénovation énergétique, adaptation à la perte d'autonomie...). Vos travaux doivent être réalisés dans un logement datant d'au minimum 15 ans. Ce logement doit être votre résidence principale. Les aides de l'Anah se cumulent avec d'autres dispositifs.

L'Anah propose plusieurs types d'aide pour la réalisation de travaux dans votre logement.

L'aide financière peut concerner des travaux de rénovation énergétique. Pour cela, l'Anah propose les 2 aides suivantes :

  • Habiter Mieux Sérénité (projet de rénovation permettant de réaliser une performance énergétique d'au moins 35 %)

  • Ma Prime Rénov' (projet de rénovation ponctuel ou non tel que travaux d'isolation par exemple ou changement de mode de chauffage)

L'aide peut également concerner des travaux d'amélioration de votre logement.

Exemple
Travaux de rénovation de réseaux d'eau, d'électricité ou de gaz.

Pour cela, l'Anah propose les aides Habiter Sain ou Habiter Serein .

Enfin, vous pouvez aussi bénéficier d'une aide Habiter Facile pour adapter votre logement à votre perte d'autonomie.

Exemple
Installation d'un monte-escalier électrique.

Quelle que soit la nature de l'aide demandée, le montant des travaux à réaliser dans votre logement doit être d'au minimum 1 500 € hors taxes.

Vos travaux doivent être réalisés dans un logement datant d'au minimum 15 ans.

Ce logement doit être votre résidence principale.

Vous devez vous engager à habiter dans votre logement faisant l'objet de travaux pendant une durée de 6 ans.

Cet engagement doit être matérialisé par un document à remplir en ligne ou sur un formulaire papier à envoyer par courrier à l'Anah, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Site internet : https://monprojet.anah.gouv.fr/
Agence nationale de l'habitat (Anah)

Anah : engagements à respecter par le propriétaire occupant pour l'octroi d'une subvention

Cerfa 13459*04
Accéder au formulaire
Agence nationale de l'habitat (Anah)

Agence nationale de l'habitat (Anah) - Finistère

1 square Marc-Sangnier
CS 41925
29219 Brest Cedex 2

Tél. : 02 98 38 45 00

Horaires d'ouverture :
Du lundi au mardi : 14h00 - 16h00
Le jeudi : 14h00 - 16h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Vos revenus et ceux de l'ensemble des personnes qui occupent le logement sont pris en compte. Ces revenus ne doivent pas dépasser un plafond de ressources classé en 2 catégories :

  • Revenus modestes

  • Revenus très modestes

Les revenus retenus sont les revenus fiscaux de référence (RFR) de l'année N-1 (soit 2020 pour les demandes faites en 2021).

Plafonds de ressources pour les ménages modestes

Composition du foyer

Île-de-France

Autres régions

1 personne

25 068 €

19 074 €

2 personnes

36 792 €

27 896 €

3 personnes

44 188 €

33 547 €

4 personnes

51 597 €

39 192 €

5 personnes

59 026 €

44 860 €

Par personne supplémentaire

+ 7 422 €

+5 651 €

Plafonds de ressources pour les ménages très modestes

Composition du foyer

Île-de-France

Autres régions

1 personne

20 593 €

14 879 €

2 personnes

30 225 €

21 760 €

3 personnes

36 297 €

26 170 €

4 personnes

42 381 €

30 572 €

5 personnes

48 488 €

34 993 €

Par personne supplémentaire

+ 6 096 €

+ 4 412 €

Pour définir vos travaux à réaliser, vous devez être accompagné par un opérateur-conseil. Celui-ci travaille dans une association spécialisée ou un bureau d'études et vous aide pour que votre projet soit adapté aux caractéristiques de votre logement et à votre situation. Cet accompagnement porte sur le diagnostic de votre logement, la définition et le chiffrage de votre projet.

Cet accompagnement est obligatoire.

Vous obtiendrez les coordonnées d'un opérateur-conseil en contactant l'Anah.

Agence nationale de l'habitat (Anah) - Finistère

1 square Marc-Sangnier
CS 41925
29219 Brest Cedex 2

Tél. : 02 98 38 45 00

Horaires d'ouverture :
Du lundi au mardi : 14h00 - 16h00
Le jeudi : 14h00 - 16h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Votre demande peut être faite directement en ligne ou par courrier.

Site internet : https://monprojet.anah.gouv.fr/
Agence nationale de l'habitat (Anah)

Vous pouvez donner mandat à un tiers pour qu'il fasse la demande d'aide financière à votre place si vous avez besoin d'aide.

Mandat pour une demande d'aide financière en ligne de l'Anah - propriétaire occupant

Cerfa 15923*01
Accéder au formulaire
Agence nationale de l'habitat (Anah)

Vous pouvez faire votre demande sur un formulaire.

Anah : demande de subvention pour travaux - Logement d'un propriétaire occupant

Cerfa 12711*08
Accéder au formulaire
Agence nationale de l'habitat (Anah)

Ce formulaire doit être envoyé à l'Anah de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Agence nationale de l'habitat (Anah) - Finistère

1 square Marc-Sangnier
CS 41925
29219 Brest Cedex 2

Tél. : 02 98 38 45 00

Horaires d'ouverture :
Du lundi au mardi : 14h00 - 16h00
Le jeudi : 14h00 - 16h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Le versement d'une aide de l'Anah n'est pas automatique.

Le montant de l'aide dépend de nombreux facteurs comme la nature des travaux envisagés, leur montant, vos ressources.

L'Anah apprécie aussi l'intérêt de votre projet de travaux. Dans certaines communes, l'Anah peut également décider de faire le choix d'attribuer prioritairement l'aide aux ménages qui ont des ressources jugées très modestes.

En cas de décision d'attribution favorable, l'aide est versée une fois les travaux achevés.

Toutefois, il est possible de percevoir une avance pour commencer les travaux. Cette avance est accordée uniquement si vous êtes dans la catégorie Revenus très modestes et si vous réalisez des travaux d'adaptation de votre logement à la perte d'autonomie.

Votre demande d'avance peut être faite en ligne ou par courrier.

Site internet : https://monprojet.anah.gouv.fr/
Agence nationale de l'habitat (Anah)

Anah : demande de versement d'une avance pour commencer des travaux réalisés à la demande d'un propriétaire occupant

Cerfa 13934*04
Accéder au formulaire
Agence nationale de l'habitat (Anah)

Ce formulaire doit être envoyé à l'Anah de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Agence nationale de l'habitat (Anah) - Finistère

1 square Marc-Sangnier
CS 41925
29219 Brest Cedex 2

Tél. : 02 98 38 45 00

Horaires d'ouverture :
Du lundi au mardi : 14h00 - 16h00
Le jeudi : 14h00 - 16h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Les travaux ne peuvent commencer qu'à partir de la réception de la décision attribuant l'aide.

Une fois que la demande a été accordée, vous devez réaliser les travaux conformément au projet présenté.

Les travaux doivent être réalisés dans un délai de 3 ans suivant la décision vous accordant l'aide. Sinon, l'aide n'est pas versée.

Une fois les travaux terminés, vous devez envoyer les factures à l'Anah. Cette démarche peut être faite en ligne ou par courrier de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

L'Anah intervient ensuite pour procéder au paiement de la totalité de l'aide (sauf cas de versement d'une avance).

Site internet : https://monprojet.anah.gouv.fr/
Agence nationale de l'habitat (Anah)

Agence nationale de l'habitat (Anah) - Finistère

1 square Marc-Sangnier
CS 41925
29219 Brest Cedex 2

Tél. : 02 98 38 45 00

Horaires d'ouverture :
Du lundi au mardi : 14h00 - 16h00
Le jeudi : 14h00 - 16h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Les aides de l'Anah sont cumulables avec le chèque énergie et l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).

Vous bénéficiez également de la TVA réduite (5,5 %) pour vos travaux.

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 18/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr